Toutes les autres règles du droit doivent respecter la constitution. Pour cela, le respect de la constitution est assuré au moyen d'un contrôle appelé « contrôle de constitutionnalité ».
C'est le conseil constitutionnel qui est chargé de ce contrôle. Si une loi est contraire à la constitution, le conseil constitutionnel devra la déclarer non conforme à la constitution et cette loi ne sera pas approuvée (...)
[...] C'est au départ une pratique isolée (une seule personne, deux un groupe ) qui apparait dans un milieu donné (bancaire, port, rural ) et qui va finir par faire l'objet d'un consensus en ce sens que tout ceux qui évoluent dans ce milieu vont lui reconnaitre un caractère obligatoire. L'usage en raison de son utilité devient alors une règle coutumière, une règle de droit. a. La coutume Secundum legem Dans ce cas, c'est la loi elle-même qui fait une référence express à la coutume. C'est-à-dire qu'elle renvoie expressément à la coutume. Cette coutume à alors force de loi. b. La coutume praeter legem Si la loi comporte des lacunes, la coutume va servir précisément à combler ces lacunes. Elle n'a pas force de loi. [...]
[...] La liberté de financer le contenu de son choix, selon sa volonté. - La liberté de la concurrence Elle repose sur la compétition que les commerçants se font entre eux pour offrir leurs produits aux acheteurs. Cette liberté comporte elle-même deux aspects. Premier aspect : l'entreprise est libre de choisir les moyens et l'estime appropriée pour attirer vers elle la clientèle. Ce choix va porter sur la publicité, sur la politique des prix, sur le conditionnement du produit, sur la marque de fabrique. [...]
[...] (Ordre publique de protection) Comment protège-t-il ? En limitant des libertés publiques. a. L'ordre public et la liberté d'entreprendre L'ordre public intervient ici pour protéger l'intérêt général du commerce ou l'intérêt de certaines personnes déterminées. Par exemple : le dirigeant d'une société qui s'est montrer indélicat sera frappé de déchéance par le juge et toute activité commerciale lui sera ainsi interdite. Exemple 2 : certaines professions commerciales sont interdites (ex : commerce stupéfiants) ou réglementées (ex : immobilier) ou encore sont incompatibles avec d'autres professions. [...]
[...] D'autre part, la loi peut être obscure. Dans tout ces cas, la loi va faire l'objet d'une interprétation qui peut être le fait de quatre acteurs L'interprétation de la loi par le législateur, la loi interprétative. C'est le législateur, celui la même qui a voté la loi. Qui va devoir l'interpréter. Pour cela, il vote une loi interprétative en vue de préciser ou d'expliquer ce qui est obscure ou contesté dans le texte de loi. La loi interprétative rétroagit à la date de la loi interprétée. [...]
[...] Il faut trois conditions : - La promulgation de la loi. C'est le président de la république qui les promulgue. La promulgation à un effet. Celui de rendre exécutoire la loi. - La publication de la loi. Par la promulgation, le président de la république ordonne la publication de la loi au journal officiel qui consiste à porter le texte de loi à la connaissance du publique. - Un délai. Une fois publiée, la loi ne devient applicable qu'après écoulement d'un délai qui est à jour franc. [...]
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