Droit des obligations - Révision sur la négociation du contrat

Extraits

[...] L'alinéa 2 de l'article 1112 règle d'ailleurs la question de l'étendue du préjudice indemnisable en la matière. En effet, il codifie la solution de la jurisprudence Manoukian de 2003 en précisant que le préjudice indemnisable ne peut résulter de la perte des avantages attendus du contrat ni même la perte de chance d'obtenir ces avantages. On indemnisera plutôt le temps effectivement perdu et les frais avancés (entendu largement dans une décision récente : Com mars 2017, n° 15- 14.875 Enfin, si la réforme reste silencieuse, il ne fait peu de doute que le fondement de la responsabilité sera extracontractuel, du fait de l'absence de contrat encore formé puisqu'il n'y a pas à ce stade de rencontre entre une offre et une acceptation. [...]

[...] Si à l'inverse, le bénéficiaire lève l'option dans le délai, le contrat est formé à cette date. Néanmoins, s'il rétracte son engagement dans le délai, la réforme de 2016 est venue modifier les solutions alors appliquées jusqu'à là. En effet, dans sa décision du 15 décembre 1993, n° 91- Consort Cruz, la Cour de cassation précisait que la rétractation du promettant faisait obstacle à la rencontre des volontés conditionnant la formation du contrat et ne permettait que l'octroi de dommages et intérêts pour le bénéficiaire. [...]

[...] Il s'agit des situations où la rencontre d'une offre et d'une acceptation n'est pas spontanée, mais découle d'un nécessaire besoin d'entente sur les termes contractuels. Afin d'y parvenir, les négociations précontractuelles peuvent être informelles (Section ou formalisées (Section 3). Mais il convient, à titre liminaire, d'évoquer du rôle étendu par la réforme du devoir précontractuel d'information (Section 1). Le devoir précontractuel d'information L'intégration d'un article 1112-1 au Code civil révèle l'évolution qu'a connue le droit commun des contrats depuis 1804. [...]

[...] 1re décembre 2012, n° 11- 27.340 ) ; - Le caractère brutal de la rupture ; - Le caractère unilatéral de la décision de rupture de négociation ; - L'état d'avancement des pourparlers, qui, là encore, n'est pas suffisant pour justifier la rupture fautive (Com novembre 2008, Contrats, con. Consom comm obs. L. Leveneur) ; - L'existence connue de frais de négociation ; - Le maintien dans une incertitude prolongée laissant croire à la conclusion du contrat. Finalement la jurisprudence fait preuve d'une certaine casuistique et fait dépendre principalement la qualification de rupture fautive des négociations des circonstances. [...]

[...] Ensuite, pour s'appliquer, l'article invite à la réunion de plusieurs conditions, d'une part sur les informations et d'autre part sur la qualité du contractant. L'alinéa 1er de l'article 1112-1 précise d'abord que l'information pour être due doit être déterminante pour le consentement du contractant. L'alinéa 3 vient judicieusement définir cette notion d'information déterminante comme « celle qui a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ». Enfin, l'alinéa 2 précise une exception : l'estimation de la valeur de la prestation. [...]