Droit des obligations - Révision sur la formation du contrat : l'offre et l'acceptation

Extraits

[...] Cela varie selon la nature du contrat : dans un contrat de vente, cela suppose, par exemple, la fixation du prix. B. Le régime Les principales problématiques sur la question de l'offre concernent la faculté et la sanction de sa rétractation. D'abord, dès lors qu'elle n'est pas parvenue à son bénéficiaire, elle peut être librement rétractée (article 1115). C'est un garde-fou permettant un droit à l'erreur. Les questions sont alors principalement probatoires. En l'attente de précisions des juges, on considérera que cette disposition s'applique pareillement à l'offre à personne déterminée et à l'offre au public. [...]

[...] Dans tous les cas, sa qualification suppose que la proposition soit ferme et précise, à défaut, le Code civil considère qu'il ne s'agit que d'une invitation à entrer en négociation (Article 1114) : - La fermeté de l'offre signifie, au sens de l'article 1114, qu'elle exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Ainsi, l'émission de réserve empêche la réalisation de ce critère de fermeté de la pollicitation. C'est par exemple l'existence de la mention « après acceptation du dossier ». [...]

[...] Droit des obligations - Révision sur la formation du contrat : l'offre et l'acceptation Imposée classiquement par l'article 1128 nouveau du Code civil, la formation valide du contrat suppose l'échange de consentement. Afin d'être créateur d'obligations, le contrat doit donc réunir deux consentements concordants. Il s'agit, plus précisément de la rencontre d'une offre et d'une acceptation, qu'elle arrive en face à face ou à distance. La réforme est d'ailleurs venue régler la question du moment de la formation du contrat par correspondance. [...]

[...] Elles doivent avoir été spécialement connues et acceptées afin de produire leurs effets (Article 1119 alinéa 1er). Le contrat est ici considéré comme accepté, mais la question est de savoir à quoi l'accipiens a consenti ? En effet, les conditions générales figurent très souvent dans un autre document, extérieur au contrat. C'est pour cela que l'alinéa 1er impose qu'elles soient connues. Elles doivent donc être lisibles et claires (Com février 2002, n° 98- 17.529 Leur acceptation est considérée faite dès lors qu'elle figure dans un document nécessaire à la formation du contrat (Com avril 1968, n° 95- 20.290 ce qui n'est pas le cas d'une facture (Com décembre 2010, n° 09- 71.335 La sanction de la non-adhésion à ces conditions est leurs inopposabilités au sens des alinéas 1er et 2e de l'article 1120. [...]

[...] Antérieurement au 1er octobre 2018, cette solution sera fondée sur la jurisprudence antérieure alors qu'après cette date, elle se fondera sur le Code. La sanction de la rétractation fautive de l'offre est l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions de droit commun, mais sans permettre l'indemnisation de la perte des avantages attendus du contrat (article 1116, alinéa 3). Avec la loi de ratification du 20 avril, le système de rétractation fautif pourparlers-offre-promesse unilatérale se veut équilibré : -Si on n'est qu'à la recherche d'une offre ferme et définitive, la sanction est la responsabilité extracontractuelle de droit commun sans la perte des avantages et la perte de chance de les obtenir. [...]