Droit des obligations : régime général

HÃ©lÃ¨ne M.

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Droit des obligations : régime général

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Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention.
- Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère personnel de ce lien. En droit romain la force de ce lien empêchait la transmission des obligations.
- Existence d'un rapport de droit : le rapport est un lien de droit qui peut être l'objet d'une sanction étatique. Le créancier peut agir en justice pour exiger l'exécution de l'obligation ou demander une sanction. L'obligation juridique produit un effet garanti par l'Etat.
- Patrimonial : l'obligation représente une valeur économique.
Le régime général des obligations regroupe un certain nombre de groupes. A l'origine il était conçu pour régir les obligations contractuelles. L'intérêt de ce régime est essentiel.

(...) Bien que le Conseil Constitutionnel traite du terme il n'en as pas donné de définition. La jurisprudence le définit donc comme « un événement futur et certain auquel est subordonné l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation. » Il se distingue de la condition dans la mesure où l'évènement se produit nécessairement. Pour autant, cette certitude dans la survenance de l'événement peut comporter des nuances, on distingue le terme certain du terme incertain.
? Le terme certain c'est lorsque l'échéance est fixée avec précision dans le temps, il y a une date précise ou un événement précis.
? Mais il peut correspondre à un événement sûr sans qu'on sache à quel moment il va se réaliser. Ex : la rente viagère. Dans le terme incertain, l'événement est toujours incertain.
Le terme peut avoir deux fonctions différentes :
? Suspensive : il a pour objet de préciser à quelle date l'obligation sera exécutée, si l'obligation est assortie d'un terme suspensif elle n'est pas exigible tant que le terme n'est pas arrivé. Le terme suspensif constitue une modalité de l'obligation.
? Extinctive : à l'arrivée du terme l'obligation sera éteinte. Lorsque l'obligation est assortie d'un terme elle est exigible tant que le terme n'est pas arrivé, après elle est éteinte.
Chaque variété de terme n'est pas nécessairement cloisonné, les deux modalités peuvent être cumulées, ex : le CDD.
L'avant-projet Catala consacre et reprend ces différentes catégories de termes en ajoutant qu'il peut être expresse ou tacite.

§ 1 : Les sources du terme.
Le terme peut être d'origine conventionnelle, légale ou judiciaire (...)

Sommaire

PARTIE I : LES MODALITES DES OBLIGATIONS

TITRE I : LES MODALITES AFFECTANT LA REALISATION DE L'OBLIGATION

Chapitre 1. Le terme

I) Les sources du terme

A. Le terme conventionnel
B. Le terme légal
C. Le terme judiciaire

II) Les effets du terme et les effets du terme suspensif

A. Les effets avant la survenance du terme
B. Les effets après la survenance du terme

Chapitre 2. La condition

I) La notion de condition

A. Un événement futur et incertain
B. La typologie des conditions

II) La validité de la condition

A. Le caractère non potestatif de la condition
B. Le caractère possible et licite de la condition

III) Les effets de la condition

A. Les effets de la condition suspensive
B. Les effets de la condition résolutoire

TITRE II : LES OBLIGATIONS PLURALES

Chapitre 1. Les obligations à pluralité d'objets

I) Les obligations conjonctives
II) Les obligations alternatives
III) Les obligations facultatives

Chapitre 2. Les obligations à pluralité de sujets

I) Les obligations conjointes
II) Les obligations solidaires
III) L'obligation in solidum
IV) L'obligation indivisible

PARTIE II : LA TRANSMISSION DES OBLIGATIONS

TITRE I : LA CESSION DES OBLIGATIONS

Chapitre 1. La cession de créance

I) La cession de créance civile

A. Le mécanisme de la cession de créance
B. Les effets de cette créance

II) Les modes simplifiés de cession de créance

Chapitre 2. La cession de dette

Chapitre 3. La cession de contrat

TITRE II : LA SUBROGATION PERSONNELLE

Chapitre 1. Les sources de la subrogation personnelle

I) La subrogation légale

A. La subrogation légale de l'article 1251 du C.C
B. La subrogation légale prévue par certaines législations spéciales

II) La subrogation conventionnelle

A. La subrogation conventionnelle par la volonté du créancier
B. La subrogation conventionnelle par la volonté du débiteur

Chapitre 2. Les effets de la subrogation personnelle

I) L'effet translatif de la subrogation
II) Les limites à l'effet translatif de la subrogation

Chapitre 3. Comparaison entre la subrogation personnelle et la cession de créance

TITRE III : LA DELEGATION

Chapitre 1. La formation de la délégation

I) L'exigence d'un consentement tripartite
II) L'objet de l'obligation du délégué

Chapitre 2. Les effets de la délégation

I) Les rapports entre délégué et délégataire
II) Les rapports entre déléguant et délégataire
III) Les rapports entre déléguant et délégué

PARTIE III : L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS

TITRE I : L'EXTINCTION PAR SATISFACTION DIRECTE

Chapitre 1. Le paiement direct

I) Les parties au paiement

A. Le solvens
B. L'accipiens

II) L'objet du paiement

A. Les règles générales
B. Les règles particulières applicables au paiement d'une somme d'argent

III) La dette de valeur

IV) La réalisation du paiement

Chapitre 2. Le paiement forcé

I) Les mesures préventives

A. Les mesures conservatoires
B. L'action oblique
C. L'action paulienne

II) Les mesures coercitives

A. L'astreinte
B. L'exécution forcée en nature

TITRE II : L'EXTINCTION PAR SATISFACTION INDIRECTE

Chapitre 1 : La novation

I) Les conditions de novation

A. Les conditions relatives à l'acte nové
B. Les conditions relatives à l'acte novatoire
C. L'intention de nover

II) Les effets de la novation

Chapitre 2. La dation en paiement

Chapitre 3. La confusion

Chapitre 4. La compensation

I) Les conditions de la compensation

A. La compensation légale
B. La compensation conventionnelle
C. La compensation judiciaire

II) Les effets de la compensation

TITRE III : L'EXTINCTION SANS SATISFACTION DU CREANCIER

Chapitre 1. La remise de dette
Chapitre 2. La prescription extinctive

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Extraits

[...] Selon ce texte, lʼobligation qui résulte dʼun prêt en argent nʼest toujours que la somme numérique énoncée au contrat. Ce principe nʼa soulevé aucune difﬁculté tant quʼil y a eu stabilité monétaire. Depuis le début du 20 ème siècle, les périodes dʼinstabilité monétaire se sont succédées, elles sont généralement précédées dʼinﬂation et de dépréciation monétaire. Exemple, un bail conclu en 1951, au moment de la conclusion, le locataire a laissé un dépôt de garantie correspondant à 3 mois de loyers, sʼélevant à 2300 francs. [...]

[...] A cet égard il existe 4 conceptions proposées en doctrine : Cette conception suppose que le débiteur a accompli lʼacte frauduleux dans lʼintention de nuire à son créancier. La fraude consiste dans la simple connaissance par le débiteur du préjudice quʼil cause à son créancier en accomplissant lʼacte litigieux. La fraude paulienne varie selon la nature de lʼacte litigieux. Si lʼacte litigieux est un acte à titre gratuit la fraude consiste dans la simple connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier. [...]

[...] Cet effet translatif vaut pour toutes les formes de cession de créance. Pour la créance à titre onéreux le cessionnaire est tenu au paiement du prix car sinon la cession pourra être éventuellement être dissoute par le juge. Le transfert sʼapplique dʼabord à la créance elle-même, cette créance est transmise avec tous ses caractères et toutes ses modalités. Avec lʼeffet translatif le cessionnaire devient créancier pour le montant nominal de la créance. Il ne peut réclamer au débiteur que le paiement du montant de la créance et ce quelque soit le prix auquel il lʼa payé. [...]

[...] Aucune voie dʼexécution ne peut être exercée contre le débiteur à terme. Qui a terme ne doit rien. Mais cet adage est trompeur, le terme en tant que tel ne concerne que lʼexigibilité de lʼobligation, mais lʼobligation assortie dʼun terme existe, dès lors le créancier sʼil ne peut pratiquer une saisie peut toujours exercer des mesures 3 Droit civil 1 conservatoires. En outre, si le débiteur manifeste avant lʼéchéance son refus dʼexécuter, le créancier peut demander la résolution du contrat et des dommages et intérêts. [...]

[...] Cette seconde ﬁgure de novation se rencontre plus rarement. Elle est considérée comme un substitut à la cession de dette. Cʼest un substitut imparfait à la cession de dette car il sʼagit dʼune novation, il nʼy a pas de véritable transmission de la dette initiale avec toutes ses caractéristiques mais création dʼune nouvelle calquée sur la précédente. La novation par changement d'obligation : Dans les novations par changement dʼobligation les parties au rapport dʼobligation reste les mêmes. Dès lors toute la difﬁculté consiste à déterminer avec précision les modiﬁcations qui provoquent une véritable novation et celle qui sont un simple aménagement de l'obligation existante, dans ce dernier cas, il nʼy a pas de novation car lʼobligation initiale subsiste. [...]

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