droit des obligations, nullité relative, nullité absolue, régime des nullités, cours
La nullité dans la plupart des cas impose un recours au juge, la nullité est de droit, cela signifie que le juge saisi d'une demande en nullité doit la prononcer si les conditions sont réunies. La nullité de droit s'oppose à la nullité facultative, il peut s'agir d'hypothèses exceptionnelles, cette nullité facultative, signifie que le juge a la possibilité d'apprécier l'opportunité de son prononcé, c'est-à-dire qu'il va apprécier au cas par cas s'il y a lieu ou non d'annuler le contrat.
[...] En revanche la nullité est relative dès lors que le défaut est personnel, à l'une des parties. Donc le défaut n'affecte pas la structure ni la licéité du contrat, mais un vice du consentement ou encore un trouble mental. Selon la théorie moderne des nullités, née au début du 20e siècle. Selon cette théorie, il convient de s'intéresser aux règles violées par le contrat, comme celles qui imposent une cause, celles qui sanctionnent le dol, l'erreur Ensuite il convient de choisir la nullité la plus appropriée. [...]
[...] Quelle est la prescription ? Depuis la loi du 18 juin 2008, la prescription st de 5 ans = article 2224 du code civil. Le délai de 5 ans court à compter du jour ou le titulaire de l'action en nullité a eu ou aurait du avoir connaissance des faits qui fondent son action. La confirmation n'est pas concevable dans le cas de la nullité absolue, parce que le contrat est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs il faut donc l'anéantir. [...]
[...] Quelle est la prescription de la nullité relative ? L'action en nullité relative est soumise à l'article 1304 du Code civil qui institue une prescription de 5 ans. Cependant il existe des exceptions. Pour la lésion dans le cadre de la vente d'un immeuble, il s'agit d'une nullité de deux ans, prévue à l'article 1676 du Code civil. La prescription court à compter du jour ou l'action en nullité peut être intentée, c'est-à-dire à compter du jour ou le contrat a été conclu. [...]
[...] Il existait une clause dans le contrat de bail, et celle-ci prévoyait que le bailleur concevrait le bénéfice des travaux réalisés par le locataire, l'entrepreneur afin de pouvoir agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause pourra alors tenter de demander la nullité absolue du contrat de bail. Afin d'échapper à l'opposabilité du contrat de bail à son égard. Le ministère public qui représente l'État peut exercer l'action en nullité du contrat. Les créanciers peuvent aussi demander la nullité du contrat. Les tiers étrangers au contrat ne peuvent pas demander la nullité du contrat parce que ces derniers n'ont aucune relation juridique avec les parties. [...]
[...] Le jour où la violence a cessé, et le jour où le dol a été découvert. La prescription éteint seulement le droit d'exercer l'action en nullité relative, mais l'exception de nullité est perpétuelle, elle peut donc être invoquée pour les nullités relatives, mais aussi pour la nullité absolue. L'exception de nullité suppose que le contrat n'a pas été exécuté. Ainsi dans un arrêt du 9 novembre 1999, il s'agissait d'un contrat de prêt et l'emprunteur avait déjà commencé à rembourser le prêt, donc l'exception de nullité n'a pu être invoquée. [...]
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