Droit des obligations - Formation, conclusion et effets du contrat

Paul L.

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Droit des obligations - Formation, conclusion et effets du contrat

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Thèmes abordés

Droit des obligations, formation d'un contrat, conclusion d'un contrat, effets du contrat, engagement d'honneur, obligations juridiques, droit des contrats, contrat innomé, contrat commutatif, contrat aléatoire, article 1112 du Code civil, article 1128 du Code civil

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Résumé du document

Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé qui réglemente des actes fréquents de la vie courante (contrats de vent, de prestation de service). Ces obligations contractuelles fixent les règles juridiques de ces échanges, forgées par la pratique et certaines sont déjà connues en Mésopotamie. Les prêts, les exportations étaient aussi réglementés dès les premiers échanges commerciaux. Les contrats n'ont cessé de se multiplier. Avant le contrat de vente, il existait le troc. Sont apparus les contrats de prestation de service (chantier, construction…). D'autres contrats deviennent plus complexes et correspondent à la complexité de la vie des affaires (État qui négocie les rachats de STX aux Italiens, très compliqués, ou cas GM&S).

Sommaire

Introduction
1. Définition de l'obligation
2. Les différentes obligations juridiques
3. Historique du droit des contrats
4. Le fondement du droit des obligations
5. La place du droit des contrats au sein des matières juridiques
6. Les sources du droit des contrats
7. Avenir du contrat
8. La classification des contrats
La formation et conclusion du contrat
1. La phase de négociation du contrat
2. Conditions de validité des contrats
3. Sanctions des conditions de validité du contrat
Les effets du contrat
1. Interprétation des contrats
2. Force obligatoire des contrats
3. Effet relatif des contrats
4. Sanction de l'inexécution du contrat

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Extraits

[...] Elle doit remplir certaines conditions, qui sont désormais rassemblées à l'article 1114 du Code civil, qui se contente de préciser les caractéristiques de l'offre (reprend ce que disait la jurisprudence), mais ne définit pas l'offre : l'offre doit comprendre les éléments essentiels du contrat proposé. Elle doit être ferme (dénuée d'ambiguïtés), mais, tout en l'étant, elle peut être assortie de réserves. Les réserves sont des restrictions apportées par l'offrant. Par exemple, l'offrant peut se réserver le droit de choisir le cocontractant définitif. L'offre doit faire l'objet d'une manifestation (être extériorisée). [...]

[...] - Le législateur impose parfois une certaine durée au contrat. Par exemple, les contrats de bail commercial : le locataire bénéficie d'emblée d'un contrat d'une durée d'au moins neuf ans. Ce contrat est quasiment renouvelé automatiquement à l'expiration de chaque période de neuf ans. II-Existence et échange des consentements L'accord de volontés doit être extériorisé. En général, il résulte d'une offre et de son acceptation. Cette offre, suivie de l'acceptation, s'appelle la manifestation de volonté. Les deux volontés doivent se rencontrer, peuvent être concomitantes ou différées (ex. [...]

[...] Ces principes sont la bonne foi contractuelle au stade de la négociation et de l'exécution des contrats, la liberté contractuelle, et les règles d'interprétation des contrats. Ce sont surtout les sources européennes du droit des contrats qui imprègne notre matière, qui inspire les droits internationaux. Dans le cadre du conseil de l'Europe, on a une Convention européenne des Droits de l'Homme. Pour faire appliquer cette convention, il existe une cour de Justice européenne. Dans le cadre de la CEDH, les personnes qui envisagent de conclure un contrat doivent respecter les règles protectrices des droits de l'homme, et des libertés fondamentales. [...]

[...] Lorsque les personnes ne sont pas localisées au même endroit, deux questions se posent quant à la date et au lieu de conclusion du contrat. La question de la date est importante, car, à la date de l'échange des consentements, le contrat définitif est conclu, c'est le point de départ des obligations pour chaque partie. Les parties ne peuvent plus revenir sur leur engagement. Les conditions de validité de ce nouveau contrat sont appréciées à la date de la conclusion de ce contrat. Le lien de conclusion permet de désigner le tribunal compétent. [...]

[...] Les parties sont de nationalité française, le contrat est conclu et exécuté en France, etc. La multiplication des échanges économiques a augmenté le nombre de contrats internationaux, qui ne sont pas définis par la loi. Selon une première conception, le contrat est international lorsqu'il comporte un élément d'extranéité, c'est-à-dire qu'il a des liens avec au moins deux systèmes juridiques différents (touche deux états). Selon une seconde conception, le contrat est international lorsqu'il met en jeu les intérêts du commerce international. [...]

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