Droit des obligations : l'existence du consentement

Extraits

[...] - Si l'offre est assortie d'un délai déterminé, à l'expiration du délai l'offre devient caduque. - Si l'offre est faite sans délai prévu, elle sera considérée comme caduque à l'expiration d'un délai raisonnable. - Si l'offrant décède, en principe, l'offre devient caduque et ne se transmet pas aux héritiers. La solution semble être différente lorsque l'offre n'a été faite à personne déterminée avec un délai précisé. Il semble avoir été jugé que si l'offrant décède au cours de ce délai, l'offre se maintient au-delà de sa mort jusqu'à l'expiration de ce délai (arrêt de la 3e chambre civile du 10 décembre 1997). [...]

[...] La question est de savoir si l'offre lie son auteur. L'offrant peut-il révoquer en toute liberté l'offre ? Peut-il se rétracter à tout moment ? La jurisprudence a cherché à concilier des intérêts divergents : - celui de la liberté de contracter de l'offrant - l'intérêt du destinataire de l'offre qui doit pouvoir bénéficier d'un temps de réflexion pour étudier l'offre émise et dont il est le destinataire. Prenant en considération ces deux intérêts, la jurisprudence a prévu quelques aménagements de cette libre révocabilité de l'offre. [...]

[...] La doctrine voit par certains auteurs la consécration de leur thèse. III. La caducité de l'offre L'offre perd toute valeur et devient caduque dans plusieurs hypothèses. Une offre est dite caduque quand l'acceptation de l'offre ne permet plus la conclusion du contrat. - Lorsqu'on est en présence d'une offre faite à personne déterminée, c'est- à-dire qu'elle vise un destinataire précis, alors le refus de l'offre par son destinataire la rend caduque, même si ce refus est intervenu avant l'expiration du délai. [...]

[...] On ne peut donc pas être en présence d'une offre au sens juridique du terme. Par exemple, l'offre émise par l'offrant sous réserve de confirmation ou d'agrément par l'offrant. C'est encore l'offre qui est mentionnée après acceptation du dossier ou après ratification de l'offrant. De telles offres ne sont pas des offres au sens juridique, car elles ne sont pas fermées, elles dépendent de la volonté de l'offrant, ce sont des invitations à entrer en pourparlers. Il existe aussi l'offre faite au public, l'offre d'embauche. [...]

[...] Droit des obligations : l'existence du consentement I. Les conditions de l'offre Une proposition de contracter ne constitue une offre au sens juridique que si elle est suffisamment ferme et précise. L'offre est considérée comme ferme lorsqu'elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Tel n'est pas le cas de l'offre qui est assortie de réserve. Il existe deux types de réserve : - L'une ne remet pas en cause cette condition de fermeté. C'est la réserve objective. [...]