Cours de Droit des obligations

Extraits

[...] Le même texte continue dans un 2ème alinéa en disposant que les victimes désignées à l'alinéa précédent, c'est-à-dire toutes celles qui ne sont pas conducteurs, lorsque elles sont âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou lorsque quelque soit leur age elles sont titulaires au moment de l'accident d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à ces victimes sont dans tous les cas indemnisés des dommages résultant d'atteintes à leur personne qu'elles ont subi. L'art 3 prévoit une réserve qui s'ajoute à ces deux alinéas, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident lorsque elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. Dans ce texte la loi opère donc une distinction entre deux catégories de victimes au regard de leur exonération. Elle distingue les victimes privilégiées par rapport au conducteur des victimes super privilégiées toujours par rapport au conducteur. [...]

[...] Est un acte d'administration le fait de récolter les loyers de mon voisin qui est parti en vacances. Mais il peut arriver que l'acte de gestion soit un acte de disposition, d'aliénation. Par exemple un notaire qui est chargé de recueillir la succession de trois héritiers va vendre les actions contenues dans la succession parce que celle-ci serait à un taux intéressant sans l'autorisation des héritiers. Il s'agit bien d'un acte de disposition mais réalisé dans l'intérêt d'autrui et sans contrat. [...]

[...] C'est le cas par exemple du préposé qui détourne des fonds qui lui ont été confiés dans l'exercice de ses fonctions. Dans ces cas là le commettant ne pourra pas s'exonérer de sa responsabilité Les effets de la responsabilité du commettant L'art 1384 alinéa 5 du code civil pose le principe de la responsabilité du commettant en raison du fait de son préposé. Dès lors la victime peut agir contre le commettant mais a priori rien ne l'interdit d'agir également contre le préposé qui est l'auteur du fait illicite dommageable. [...]

[...] Il serait plus juste de parler des responsabilités civiles. Elles regrouperaient à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle est celle que l'on engage en cas d'inexécution du contrat mais il faut que cette inexécution soit à l'origine d'un dommage. La responsabilité délictuelle est engagée lorsque le dommage est causée par une personne avec laquelle on ne dispose d'aucun lien contractuel, ni aucun rapport d'obligations ne lie la victime du dommage et l'auteur de celui-ci. [...]

[...] Le texte ne prévoit donc pas que le dommage a été réalisé à l'occasion des fonctions. Dès lors l'art 1384 alinéa 5 du code civil a entendu strictement la condition du lien entre le dommage et les fonctions du préposé. Certains auteurs ont donc considéré qu'il fallait appliquer rigoureusement cette condition et n'admettrent la responsabilité du commettant que lorsque le dommage a été causé dans les fonctions auxquelles le préposé est employé. En interprétant cette disposition a contrario, le commettant n'est pas responsable des dommages que les préposés ont réalisé en dehors de leurs fonctions. [...]