Droit des obligations, droit des contrats, contrat, ordonnance du 10 Février 2016, droit personnel, réforme du droit des contrats, régime général, preuve des obligations, acte fictif, curatelle, mutuus dissensus, nullité de contrat, exception de nullité, acte notarié, clause abusive, lésion professionnelle, nullité consensuelle, nullité judiciaire, acte unilatéral, Code civil, droit romain, droit français, contrat nommé, contrat innomé, intuitu personae, offre expresse, offre tacite, vices du consentement, dol, violence, erreur, Cour de cassation, arrêt Baldus du 3 mai 2000, réticence dolosive, dissimulation intentionnelle, consentement, dommages-intérêts, sauvegarde de justice, tutelle, acte d'administration, acte de la vie courante, acte de disposition, régime de la tutelle, rescision, réforme du changement de sexe, réforme du changement de prénom, réforme du divorce par consentement mutuel, notions fondamentales du droit, livre 3 du Code civil, obligation naturelle, obligation civile, droits extrapatrimoniaux, acte unilatéral collectif, droit du travail, droit allemand, convention collective, Code européen des contrats, principes d'Unidroit, Code de la consommation, condition de validité du contrat, article 1168 du Code civil, obligations en nature, obligations monétaires, consensualisme, droit canonique, solidarisme contractuel
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont développé les premiers le droit des obligations.
La réforme de cette année a eu lieu par ordonnance : l'ordonnance du 10 février 2016 (numéro 2016131) portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Il est prévu par l'ordonnance que celle-ci rentrera en vigueur au 1er octobre 2016, mais cette ordonnance ne s'appliquera qu'aux contrats prévus après cette date.
C'est une loi d'habilitation du 16 février 2015 relative à la simplification et à la modernisation du droit qui a autorisé le gouvernement à modifier la structure et le contenu du livre 3 du Code civil. Ce dernier, qui contenait des obligations, a été réformé jusque dans son plan, dans sa structure même. Il contient en effet plusieurs titres dont les intitulés ont été modifiés.
[...] C'est d'abord la jurisprudence qui a créé ces obligations d'information et cette obligation d'information qui a ensuite été relayée par le législateur notamment dans le Code de la consommation. Le Code de la consommation contient de multiples dispositions relatives à l'information du consommateur. C'est une législation qui a pu être considérée comme tatillonne. Le Code civil aménage aujourd'hui un délai de réflexion ou de rétractation pour le consommateur, la dernière réforme du Code civil a permis le dernier délai de réflexion dans le Code civil. La concurrence Le dernier moyen d'assurer un débat équilibré c'est : la concurrence. [...]
[...] La Cour de cassation n'a pas pour autant modifié sa jurisprudence. Paragraphe 2 : Les tempéraments jurisprudentiels La jurisprudence a tenté d'atténuer la rigueur de sa position. L'un des arrêts les plus illustratifs Arrêt 1998 Chavassus-marche Faits : il s'agissait des relations entre un mandat et son agent commercial. Un agent commercial basé dans les DOM-TOM et qu'au gré des circonstances économiques il n'avait plus la possibilité de faire des prix concurrentiels. La Cour de cassation avait considéré qu'au regard de l'exigence de loyauté qui existait entre son mandat et son agent commercial le mandat devait mettre son agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. [...]
[...] : le contrat de vente. Un contrat qui est fortement marqué par l'intuitu personæ répond à des règles particulières puisque justement il peut être annulé lorsque le contractant a commis une erreur dans la personne du contractant. De même, le contrat marqué par l'intuitu personæ est en principe incessible (on ne peut pas le céder), justement parce que sa personne est importante. De la même raison, c'est un contrat qui est intransmissible à cause de mort (disparaît avec le décès du contractant). [...]
[...] Le Principe : capacité L'Exception : incapacité Seule la loi peut déclarer une personne incapable : soit de manière générale soit pour tel ou tel acte juridique On distingue en effet 2 types d'incapacités : *les incapacités de jouissance *les incapacités d'exercice Section 1 : Les incapacités de jouissance Une personne est privée du droit d'accomplir tel acte, ou de conclure tel contrat. Donc les incapacités de jouissance ont la particularité d'être toujours spéciales, elles visent un acte déterminé. Sinon cela aboutirait à priver une personne de sa capacité juridique. But : méfiance. Le législateur craint qu'une personne abuse de sa situation privilégiée pour tel type de contrat, et donc pose une interdiction. Cette incapacité frappe les personnes physiques et morales. [...]
[...] vision plus restrictive Particularité du contrat conclu entre consommateur et professionnel : -Une phase pré-constitutionnelle assistée : le consommateur constitué comme la partie faible au contrat, est accompagné par la loi. Donc il y a des obligations d'informations qui sont posées + des clauses informatives qui sont prévues, des délais de réflexions qui sont aménagés pour permettre au consommateur de réfléchir. Ex : dans tout démarchage à domicile il y a toujours un délai qui est prévu pendant lequel le consommateur doit réfléchir, peut se désister. [...]
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