L'étude de l'obligation est au centre de ce cours. Les obligations tiennent une place importante dans la société et c'est notamment grâce à elles que fonctionne l'économie. L'objectif de ce cours est d'étudier l'obligation dans son ensemble. L'obligation est :
- Un droit subjectif, c'est-à-dire un lien entre des personnes qui permet de dire « j'ai le droit de… », qui investit d'un privilège garanti par la loi.
- Un droit personnel : c'est un lien entre deux personnes qui engage l'une de ces deux personnes à faire quelque chose. Il relie un débiteur et un créancier.
L'obligation relie donc deux personnes autour d'un objet. Le débiteur est celui qui doit et le créancier celui à qui il est dû. L'objet se situe entre le deux : c'est le fait de devoir.
On distingue trois types d'objets :
- Faire : il s'agit ici d'une obligation positive
- Ne pas faire : c'est une obligation d'abstention (exemple : les clauses de non-concurrence entraînent une obligation d'abstention)
- Donner : C'est l'obligation de transférer la propriété de quelque chose.
Il existe d'autres classifications plus modernes des objets :
Dans une première classification, on distingue les obligations monétaires (celles qui passent par de l'argent) et les obligations en natures (celles qui ne passent pas par de l'argent).
Dans une seconde classification, on distingue les obligations de résultat qui obligent à fournir une prestation déterminée par son résultat et les obligations de moyen. Dans le cas des obligations de moyen, on doit des efforts, du travail, mais pas forcément un résultat, car celui-ci est aléatoire. (Exemple : le travail du médecin qui est d'apporter des soins aux malades et non de les guérir.)
Prenons l'exemple de la créance de somme d'argent. Elle unit un créancier et un débiteur autour d'un montant monétaire. La créance doit être payée, mais le paiement peut être volontaire ou forcé; total ou partiel. L'obligation non exécutée peut s'éteindre sans paiement soit par la prescription (30 ans) soit par la remise de dette. L'obligation peut être transmise, vendue : il s'agit d'une cession de créances qui a lieu par escompte. Enfin, l'obligation peut être transformée (sans être modifiée) soit par la transformation du cadre de l'obligation soit par la transformation de l'objet du paiement (exemple : dation en paiement).
[...] L'option n'existe que pour le premier tiers à invoquer l'un des deux actes : dès lors que l'un des tiers a invoqué l'acte secret ou l'acte ostensible, cet acte s'appliquera à tous les tiers. C. La modification du contrat Cela suppose que l'on ait un contrat en cours d'exécution. Au cours du contrat, les parties se rendent compte que ce contrat n'est pas satisfaisant. Les parties peuvent modifier le contrat si elles se mettent d'accord. Le juge ne peut pas modifier le contrat. [...]
[...] Le représentant n'agit pas en son nom, mais fait référence à la personne qu'il représente et il est entendu entre le représentant et le cocontractant que c'est le représenté qui est engagé. Le représenté est donc partie au contrat. Le représentant est totalement transparent : il n'est pas partie au contrat, il n'est pas engagé par le contrat. Il s'est contenté d'être une sorte de porte-parole : il a porté la volonté d'un autre. Le contrat n'est donc pas un contrat conclu avec le représentant. [...]
[...] On trouve ces clauses dans les contrats de travail (actes à titre onéreux) et les libéralités (actes à titre gratuit). Dans le cas des contrats de travail, cela dépend de la cause. Dans les entreprises de tendance (c'est-à-dire qui incorporent une idéologie particulière), on peut avoir cette clause, car elle est totalement en adéquation avec la tendance en question. C'est la cause qui donne la solution. Dans le cadre d'une donation ou d'un lègue, c'est la même chose : selon la cause, qui tend toujours un peu vers les mobiles, la volonté de donner est licite ou pas. [...]
[...] On distingue deux situations dans lesquelles il évite les restitutions. Les contrats à exécution successive renouvelables par période sont découpables en séquences chronologiques répétitives. Les deux prestations du contrat synallagmatique sont équilibrées, donc le juge dit que la nullité aura un effet prospectif et laisse pour le passé les parties dans l'état où elles sont, car restituer reviendrait patrimonialement au même. La nullité est bien rétroactive dans ce cas là aussi, mais on évite des restitutions, car elles sont inutiles. [...]
[...] Cette incidence doit être prise en considération par les tiers. Les tiers ne peuvent pas faire comme si le contrat n'existait pas, ils ne peuvent pas sciemment ignorer l'existence du contrat. Cette prise en considération est l'opposabilité du contrat aux tiers. Par exemple, un propriétaire envisage de donner son appartement à bail. Il va voir un agent immobilier et lui donne un mandat exclusif (c'est-à-dire que l'agent immobilier est le seul à avoir la prérogative de pouvoir former le contrat de bail au nom et pour le compte du propriétaire). [...]
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