Le droit des obligations et de la consommation est une branche du droit civil dont l'étude est essentielle. En effet, cette matière met en jeu des notions fondamentales comme celle de contrat, de responsabilité dont l'étude est nécessaire à la compréhension d'autres branches juridiques comme le droit commercial ou du travail.
Par ailleurs, le droit des obligations a une importance pratique considérable, car chacun peut conclure quotidiennement des contrats ou être confronté à un problème de responsabilité. L'étude du droit d'obligation suppose que soit précisée la notion d'obligation ainsi que diverses classifications dont elle peut faire l'objet.
L'obligation civile ou juridique est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'un d'entre eux (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. C'est par exemple l'obligation du vendeur de délivrer à l'acheteur la chose vendue, l'obligation de l'emprunteur de payer les intérêts convenus, l'obligation de l'entrepreneur d'exécuter les travaux commandés ou encore l'obligation de la SNCF de transporter ses clients.
L'obligation civile réunit deux éléments :
-Le débiteur est tenu d'une dette qui consiste en une prestation ou en une abstention.
-Le créancier dispose d'un pouvoir de contrainte qui lui permet d'obtenir le recouvrement de sa créance.
Ces deux éléments sont dissociés dans le cas de l'obligation naturelle, cette dernière a tous les caractères de l'obligation civile à l'exception de la sanction juridique. Une obligation naturelle ne peut donner lieu à une exécution forcée, mais si elle est volontairement exécutée cette exécution sera valable et ne pourra être remise en cause.
On ne pourra pas demander la restitution. Une obligation naturelle existe dans le cas où il n'y ait aucun texte, elle répond ainsi à un devoir de moral ou d'honnêteté. Ce peut être une obligation d'entraide entre parents au-delà du cercle où il y a un devoir alimentaire (exemple entre frère et sœur). Ce peut être aussi une obligation d'honneur (dette de jeu) ou également une ancienne obligation juridique éteinte par prescription (perte d'un droit dans le temps).
[...] Il peut être établi en la forme électronique. Le principal intérêt de l'acte authentique est qu'il fait fois jusqu'à l'inscription des faits que l'officier public y énonce comme les ayant constatés lui-même. L'inscription de faux est une procédure spéciale qui vise à démontrer une affirmation mensongère du notaire, mais aboutit rarement. L'acte authentique est doté d'une force exécutoire exprimée dans la formule exécutoire par laquelle il s'achève. Le créancier peut donc prendre une mesure d'exécution forcée sans avoir à obtenir un jugement de condamnation. [...]
[...] C'est le cas des contrats par correspondance. En effet, la date de formation du contrat permet d'apprécier la capacité des parties, le transfert de propriété et des risques ou la loi applicable en cas de promulgation d'une loi nouvelle, le lieu de formation permet de déterminer la loi applicable à un contrat international. S'agit-il du moment où le courrier d'acceptation est émis (système d'émission), ou de celui où il est reçu par l'offrant (système de la réception). Pendant longtemps, la Cour de cassation a considéré qu'il s'agissait d'une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond (ils jugent en fait et en droit). [...]
[...] L'offre 1. Conditions de l'offre : L'offre doit être précise et ferme, de telle manière que l'acceptation survenant puisse à elle seule parfaire le contrat. En 1er lieu, l'offre doit être précise, l'offrant (pollicitant) doit indiquer les éléments essentiels du contrat proposés. Pour la vente, on doit trouver l'indication précise de la chose et du prix. En second lieu, l'offre doit être ferme et être formulée sous réserve, car la levée de ces réserves suppose un nouvel accord de l'offrant. [...]
[...] La responsabilité est fondée sur la transmission de l'action en garantie et est considérée comme un accessoire de la chose. En revanche, dans les chaînes homogènes d'entreprise, la cour de cassation a maintenu une responsabilité délictuelle dans une affaire relative à une succession de contrat d'entreprise. Il a été jugé que l'action directe du maître de l'ouvrage contre le sou traitant était de nature délictuelle. Chapitre 9 : L'inexécution du contrat Lorsque le débiteur n'a pas exécuté ses obligations, le créancier peut intenter une action en exécution forcée de l'obligation. [...]
[...] Ainsi l'obligation alimentaire entre parent et enfant. -Le quasi-contrat : c'est un fait matériel licite qui engendre des obligations sans accord des parties. C'est le cas de la gestion d'affaires, lorsqu'une personne s'occupe des affaires d'autrui en son absence. L'exemple traditionnel est celui de la réparation du toit du voisin en son absence. La répétition de l'induis, c'est le droit pour la personne qui a payé une dette, qui en réalité n'existait pas ou qui a payé par erreur sa dette à une autre personne que son créancier, le droit d'en obtenir la restitution. [...]
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