Le droit des obligations - publié le 25/09/2023

Extraits

[...] Typologie : Article 1100-1 « Ils peuvent êtres conventionnels ou unilatéraux ». L'Ordonnance du 10 février 2016 met en avant une classification fondée sur la structure de l'acte sur le nombre de volontés à l'origine de l'acte. Typologie : La responsabilité extra contractuelle. C'est l'obligation faite à une personne de réparer le dommage qu'elle a causé à autrui dès lors que l'auteur du dommage et la victime ne sont pas liés par un contrat sinon responsabilité contractuelle (le plus souvent dommages et intérêts). L'acte juridique conventionnel. [...]

[...] Dépend de l'ampleur du mensonge, en droit romain on distingue bonus dolus (bon dol, vantardises habituelles) et malus dolus (mauvais dol punissable). Dissimulation intentionnelle d'une information ex : silence d'une partie « réticence dolosive » source de nullité. Rapport au PDR de l'Ordonnance de 2016 : un dol par réticence peut être caractérisé même en l'absence d'obligation d'informations au sens de l'art 1112-1 (application de l'art 1137 al 2 indépendamment de l'article 1112-1). Doute sur le maintien de la JP Baldus, la loi de 2018 clarifie les choses avec l'art 1137 al 3 « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation », plus de réticence dolosive ici. [...]

[...] Livre I : le contrat. Partie 1. La notion de contrat Section 1 : définition du contrat On définit le contrat emprunté à Pothier « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'oblige envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose » et reformulé plus précisément par l'Ordonnance de 2016 à l'art 1101 du C.civ qui dispose « le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». [...]

[...] Le pacte de préférence La promesse unilatérale La promesse synallagmatique Définition : Définition : Définition : Article 1123 al 1 « Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». Article 1124 al 1 « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ». La doctrine la définit comme, le contrat par lequel chacune des partes s'engage à conclure le contrat projeté (consentements réciproques déjà donnés). Prépare la conclusion d'un autre contrat. [...]

[...] » et dans le nouvel article « Un contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties ». Supprime le terme « librement » et on parle de « stipulations négociables ». Article 1110 de 2016 un contrat d'adhésion est « Celui dont les conditions générales soustraites à la négociations sont déterminées à l'avance par l'une des parties. » version 2018 « Celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l'avance par l'une des parties. [...]