quasi-contrats, responsabilité civile, régimes de droit commun de la responsabilité civile, responsabilité du fait personnel, responsabilité pour faute, responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait des produits défectueux, indemnisation des victimes, dommages et intérêts, indemnisation d'un dommage, indemnisation d'un préjudice, arrêt Gabillet, arrêt Trichard, causes d'exonération de la responsabilité, exonération de responsabilité, responsabilité du fait des animaux, arrêt Oxygène liquide, responsabilité du fait des bâtiments en ruine, responsabilité en cas de communication d'incendies, responsabilité des parents du fait des enfants, arrêt Jand'heur, arrêt Cadé, dommages en cascades, article 1384 du Code civil, article 1282 du Code civil, faute contractuelle, faute extracontractuelle, faute collective, arrêt Clément-Bayard, article 1240 du Code civil, article 1241 du Code civil, trouble anormal du voisinage, arrêt Fullenwarth, article 4 de la DDHC, notion de faute, évaluation des préjudices, principe de réparation intégrale, arrêt Lemaire, arrêt Djouab, arrêt Derguini, abus de droit, arrêt Franck, arrêt Bertrand, arrêt Samda, cumul de responsabilités, arrêt Costedoat, arrêt Cousin, article 1245 du Code civil, loi du 5 juillet 1985, loi Badinter, droit à la réparation, article 1300 du Code civil
Certains comportements sont à l'origine d'un profit pour certaines personnes, ce qui va être considéré comme injuste par le droit. Donc, pour faire régner l'équilibre, le droit positif admet que ces comportements font naître une obligation de restitution, de remboursement ou d'indemnisation : c'est le domaine des quasi-contrats.
D'autres comportements ou événements ne sont pas à l'origine d'un profit, mais, au contraire, d'un dommage. L'atteinte est portée soit à l'intégrité physique ou morale d'une personne, soit à ses biens ou à son patrimoine. Ils vont faire naître une obligation de réparer le dommage causé : c'est le domaine de la responsabilité civile.
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La responsabilité civile consiste dans l'obligation qui pèse sur le responsable de réparer le dommage causé. Elle a plusieurs conditions que l'on retrouve, quel que soit le régime de responsabilité : un fait générateur de responsabilités, un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur et un dommage. Elle s'analyse en obligation de créer un lien de droit entre 2 personnes ou 2 patrimoines : la victime du dommage est créancière de l'obligation de réparation et le responsable du dommage est le débiteur de l'obligation, il doit réparer le dommage.
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Le procès en responsabilité civile peut être évité si les assureurs sont intervenus et ont transigé entre eux, il faut néanmoins que la victime elle-même accepte cette transaction et renonce à l'action en responsabilité. Quelle que soit la nature de la responsabilité, l'obligation de réparation suppose que les conditions d'existence de la responsabilité soient reconnues par le juge. L'obligation de réparation naît du fait dommageable et elle est précisée, que ce soit en argent ou en nature.
[...] Section 1. Les conditions du droit à la réparation (art 1er de la loi) : §1. Un accident de la circulation. En principe, l'accident doit intervenir sur une voie ouverte à la circulation publique mais la J a considéré que la loi était aussi applicable dans des lieux privés (champ agricole, pistes ski, parking d'immeubles). A l'inverse, l'application de la loi a été exclue pour les associations sportives ou les entraînements dans des circuits fermés, notamment des compétitions de kart §2. [...]
[...] Les principes gouvernant la réparation du dommage. §1. Les principes généraux. La réparation vise à remettre la victime dans l'état où elle se serait trouvée s'il n'y avait pas eu de fait dommageable 2 principes en découlent : Le principe de réparation intégrale. principe essentiel du droit de la RC mais qui connaît une atténuation en matière contractuelle car on ne répare en principe que le dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat. En vertu de ce principe, la victime a droit à la réparation de l'intégralité des préjudices subis mais pas au-delà "tout le dommage rien que le dommage" = on ne peut pas accorder moins que des D et I ni plus questions : Les dommages et intérêts punitifs consiste à augmenter le montant des D et I au-delà de la réparation intégrale d'un dommage pour censurer une faute grave du responsabilité (Boris Starck théorie de la garantie). [...]
[...] Plus l'enfant était âgé, plus c'était simple pour les parents de s'exonérer de leur responsabilité La responsabilité était donc écartée quand l'enfant n'était pas sous la surveillance des parents et qu'il était confié à un tiers = solution qui s'appuie sur la condition de cohabitation (art 1384 al 4). La modification du fondement en 1997. Arrêt Bertrand 19 février 1997 : la CC affirme que les parents ne peuvent pas s'exonérer de leur responsabilité en prouvant leur absence de faute = abandon du fondement de la faute présumée. Elle devient une responsabilité objective, dissociée de la faute La responsabilité des parents est fondée sur le fait qu'ils ont l'exercice de l'autorité parentale. [...]
[...] La consécration du quasi contrat de loterie publicitaire. Solution posée dans la chambre mixte de la CC le 6 sept 2002 qui a écarté le fondement de la responsabilité civile pour le fondement du QC. La CC casse 2 arrêts de cassation qui envisagent la responsabilité civile en se référant au visa de l'article 1371 du CC devenu art 1300 = texte qui définit les QC. ⇒ elle pose un principe général important qui découle de ces 2 arrêts = l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne déterminée et dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer. [...]
[...] Ensuite, dans chacune de ces 2 catégories elle distingue 2 périodes : avant la consolidation de blessures et après la période de consolidation des blessures. Les préjudices patrimoniaux avant la consolidation des blessures. État temporaire avec différents préjudices temporaires = pb de santé, dépenses de santé, frais divers et pertes de gains professionnels. Après la consolidation état permanent = dépenses de santé futures, perte de gains pro, incidence pro (travailler à mi-temps, reconversion), préjudice scolaire ou universitaire, frais de logements adaptés, l'assistance par une tiers personne . Les préjudices extrapatrimoniaux. [...]
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