Ce document est un cours complet de Droit des obligations.
Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, c'est un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. L'obligation est le rapport juridique en vertu duquel le débiteur est obligé, envers le créancier, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ex : dans un contrat de vente, l'acheteur a l'obligation de payer, c'est le débiteur (aspect passif). Le vendeur est le créancier (aspect actif)."
"Le principe de limitation au dommage prévisible est posé par l'article 1150 du Code civil : le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. En cas de défaillance, le débiteur de l'obligation inexécutée devra en réparer les conséquences, mais que celles normalement prévisibles au jour de la conclusion du contrat. Ex. : un pépiniériste qui charge un livreur d'effectuer une livraison de plantes. Lors de la livraison, le livreur fait tomber un colis et endommage les plantes. Le pépiniériste est mécontent donc il fait un procès contre le livreur. Il va réclamer une indemnité pour les plantes perdues. Mais il veut également une indemnisation pour un pot en porcelaine qui était dans le colis et qui était cassé aussi. Le livreur pouvait-il prévoir ?"
"Le dol du débiteur est le dol dans l'exécution du contrat. Faute intentionnelle de celui qui se soustrait volontairement à son obligation et cela dans l'intention de nuire au créancier. L'article 1150 Code civil limite la réparation des dommages prévisibles sauf en cas d'inexécution dolosive. Même le dommage imprévisible devient alors réparable. Peine destinée à sanctionner le mauvais débiteur, celui qui a l'intention de nuire. Cette exception a été entendue de manière large par la jurisprudence. Extension de l'exception. On assimile à ce dol la faute lourde. Faute non intentionnelle, mais grossière. Son auteur n'a pas voulu nuire, mais a commis une faute grave. La jurisprudence oblige l'auteur de la faute lourde à réparer l'intégralité du préjudice subi par le créancier même si le dommage n'était pas prévisible."
[...] Soit résolution amiable soit désaccord, mais l'une des parties va saisir le juge et lui demander la résolution judiciaire du contrat. La résolution est possible sans recours au juge si elle a été prévue par une clause du contrat. Paragraphe 1 La résolution judiciaire Les conditions Article 1184 Code civil. La condition résolutoire est toujours sous- entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Première condition : constater l'inexécution d'une obligation. C'est quasi la seule condition posée. On n'exige pas que cette inexécution ait causé un dommage, un préjudice. [...]
[...] Cela constitue le consentement. Création d'un lien juridique entre l'offrant (le pollicitant) et l'acceptant. L'offre Les caractéristiques de l'offre L'offre est souvent complète immédiatement, mais il peut arriver qu'il y ait une phase de négociation au préalable. C'est une invitation à entrer en pourparlers. Au stade des pourparlers, on discute des éléments d'un futur contrat alors que l'offre est déjà précise et ferme. Elle doit contenir les éléments essentiels du contrat (description, année, contenu, prix). Une invitation en pourparlers peut être interrompue à tout moment. [...]
[...] Droit des obligations : ce à quoi on est juridiquement tenu. Obligation : Emprunt d'une société qui remet au souscripteur un titre. Ce titre est cessible. Plus largement, il y a l'obligation de fidélité, de sécurité Au sens technique du droit des obligations, c'est un droit qui unit deux personnes > le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. L'obligation est le rapport juridique en vertu duquel le débiteur est obligé, envers le créancier, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. [...]
[...] Si opération correcte, le malade aurait eu des chances de survivre. Dans ce cas, la perte d'une chance est certaine donc indemnisable. Le principe de limitation au dommage prévisible Posé par l'article 1150 Code civil > le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. En cas de défaillance, le débiteur de l'obligation inexécutée devra en réparer les conséquences, mais que celles normalement prévisibles au jour de la conclusion du contrat. [...]
[...] Le but de la clause pénale est de peser sur le débiteur pour le contraindre à exécuter son obligation. C'est en quelque sorte une menace prévue au contrat. Il y a un aspect de surveillance. Cette clause est subordonnée à la validité du contrat. Il arrive que la clause pénale joue à l'occasion de la résolution du contrat. Les avantages La simplicité Cette clause prévoit précisément le cas dans lequel elle va jouer. Elle prévoit un forfait. Il n'y a pas à discuter sur l'étendue du préjudice à réparer. [...]
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