L'obligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : c'est la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si l'obligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir juridiquement sanctionné n'est pas une obligation. Ex-idiot : Je roule plus vite que la vitesse autorisée. Je manque à un devoir juridiquement sanctionné qui limite ma vitesse. Cependant, ce n'est pas un lien entre deux personnes. Si au contraire, je provoque un accident et que la victime souhaite être indemnisée, l'obligation existe.
L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, c'est-à-dire un lien entre un débiteur et un créancier qui est juridiquement sanctionné.
Cette sanction a été plus ou moins énergique. Aujourd'hui, la principale sanction résulte du droit de gage du créancier. L'obligation est une notion juridique et non pas romantique.
Ce document est un cours complet de droit des obligations, construit selon les axes suivants :
Comment prend naissance une obligation ? On s'interroge sur la source de l'obligation.
Comment devient-on créancier ou débiteur ?
Comment est assurée l'exécution de l'obligation ?
Extrait de ce document : "En droit français, le transfert de propriété se réalise en principe par le simple accord de volonté et se fait donc instantanément dès que le contrat se forme, si bien qu'en pratique, l'obligation nait et s'exécute au même instant. Dès qu'il y a accord de volonté, je deviens propriétaire de cette chose même si je ne vais en disposer que plus tard. En pratique, le contrat prend naissance et au même moment, l'obligation de donner s'exécute au même moment. On en a donc déduit que cette obligation de donner n'est pas nécessaire.
Dans l'hypothèse où le transfert de la chose ne peut pas s'exécuter dans l'instant, l'obligation de donner retrouverait son utilité.
Ex. : clause de réserve de propriété : on remet à plus tard le transfert de la propriété jusqu'à ce que le prix soit intégralement payé.
Dans ce cas, l'obligation de donner aurait une raison d'être. Cependant, lorsqu'on remet le transfert à plus tard, le transfert de propriété n'est pas exécuté volontairement, mais serait un effet légal attaché à certains contrats.
Ce qui interpelle les juristes c'est que l'obligation de donner est une obligation hybride.
En effet, c'est une obligation : un lien entre deux personnes c'est-à-dire un droit personnel. Mais en vertu de cette obligation, je vais transférer la propriété d'une chose, et donc créer un droit réel. "
[...] Non car on se trouve en dehors du droit. Les actes de courtoisie : sont tous les actes qu'on peut conclure en dehors de la sphère du droit : on se trouve dans le domaine du non droit On est dans les relations mondaines. Les responsables politiques sont-ils dans des accords mondains lorsqu'à la veille de leur élection ils font une promesse, un accord ? La cour d'appel de Paris dans un Arrêt du 18 octobre 1994 considère que les promesses électorales des hommes politiques n'obligent pas civilement leurs auteurs envers leurs bénéficiaires. [...]
[...] Les citoyens sont tenus de respecter la loi en raison de ce contrat qui est une forme d'association qui défend et protège chaque homme Pourquoi est-on tenu de respecter la loi ? En raison de la volonté des hommes ayant conclu le contrat social. D'où l'idée que la volonté est une source autonome du droit. Les économistes se sont intéressés à cette théorie. Ils reconnaissent l'importance du libre jeu des volontés individuelles. Le contrat, l'accord de volonté permet des solutions satisfaisantes pour la raison suivante : chaque personne est le meilleur juge pour ses intérêts. C'est pourquoi, le contrat parvient nécessairement à réaliser un équilibre des intérêts de chacun. [...]
[...] : cour de cassation ch commercial 22/02/94 bulletin partie 4 p.79. Derrière ces mots, souvent les circonstances sont assez proches. Le juge fera du cas par cas pour savoir s'il y a abus ou non. Tout sera affaire de circonstances. Si l'on considère qu'il y a faute, on peut envisager la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle. Il ne suffit pas qu'il y ait faute, mais celle- ci doit avoir engendré un préjudice. Quel est le dommage qui résulte de la rupture abusive des pourparlers ? [...]
[...] La nullité sera encourue et la cour de cassation nous dit qu'elle pourra être prononcée même si l'erreur parait inexcusable. Ex. : une reconnaissance de dette est consentie pour satisfaire l'obligation de réparer un dommage. En réalité je découvre que le dommage n'est pas imputable à ma faute. Je découvre que ma reconnaissance de dette n'a plus de fondement : il y a fausse cause. Elle pourra être annulée pour erreur sur la cause. C'est l'erreur sur une contrepartie. Lorsqu'on parle de fausse cause à titre gratuit cela se complique. La cause correspondant aux motifs dans ces contrats. [...]
[...] Depuis la vente, les loyers sont les fruits produits par la chose. - les contrats passés avec un mineur ou un majeur placé sous tutelle si un tel contrat est annulé, l'art du Code Civil prévoit que ce dernier ne doit restituer que ce qui a tourné à son profit : il ne restitue que ce qu'il reste de ce qu'il a reçu par l'exécution du contrat. Ex : un mineur vend une voiture alors qu'il n'en était pas capable pour 3000€. 1000€ sont placés en bourse. [...]
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