L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à l'égard d'un créancier d'une prestation ou d'une abstention.
3 éléments qui se détachent :
- Un rapport entre plusieurs personnes
- Un rapport de droit : il s'agit d'un lien de droit qui peut faire l'objet d'une sanction étatique, s'il y a inexécution, le créancier va pouvoir agir en justice, ce qui permet de distinguer l'obligation du devoir, inspiré par la morale, l'éducation…
- Un rapport juridique patrimonial : l'obligation a une valeur pécuniaire ce qui la distingue des droits extrapatrimoniaux
Différents critères permettent de faire une typologie :
Le critère de la SOURCE permet de distinguer actes juridiques et faits juridiques
- Les actes juridiques sont des manifestations de volonté accomplies en vue de produire des effets de droit ; la variété la plus connue étant le contrat mais il existe aussi des actes juridiques unilatéraux que sont les testaments.
- Les faits juridiques s'entendent d'évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n'ont pas été spécialement directement voulus par le sujet de droit ; ce sont les délits et les quasi-délits et les quasi-contrats
Celui de l'OBJET permet de distinguer 3 types d'obligations : de donner, de faire, de ne pas faire. Cette distinction ressort du Code civil.
- Obligation de donner : le débiteur doit transférer au créancier un droit réel sur une chose
- Obligation de faire : elle consiste à accomplir une prestation positive en faveur du créancier, par ex. : je m'engage à faire un cours général de l'obligation, un peintre s'engage à faire un tableau
- Obligation de ne pas faire : elle consiste pour le débiteur à s'abstenir d'accomplir tel ou tel acte à l'égard du créancier, par ex. : les clauses de non-concurrence
Mais la doctrine a également proposé d'autres classifications dont l'une est celle qui consiste à distinguer l'obligation de résultat de l'obligation de moyens, accueillie par la jurisprudence.
- Obligation de résultat : le débiteur s'engage à obtenir un résultat précis : il n'exécute véritablement son obligation que si le résultat promis est atteint, par ex. : Je m'engage à terminer le cours à 11H30
- Obligation de moyen : le débiteur s'engage uniquement à se montrer prudent et diligent, à faire ses meilleurs efforts pour obtenir un résultat qu'il ne garantit pas.
[...] Les effets de la novation Elle éteint une obligation ancienne et crée une obligation nouvelle. Le principe de l'autonomie ou de l'indépendance Il se manifeste par deux conséquences très importantes. Les sûretés, les garanties de l'obligation ancienne ne sont pas transmises en principe à l'obligation nouvelle (article 1278 du Code civil). Toutes les exceptions, tous les moyens de défense que le débiteur de l'obligation ancienne éteinte pouvait opposer à son créancier sont sans effet à l'égard de l'obligation nouvelle. On parle de l'inopposabilité des exceptions. [...]
[...] o L'acte entraine seulement une modification de la composition du patrimoine (de l'immeuble on passe à des valeurs mobilières) : la fraude suppose l'intention de nuire. La JP a retenu la conception la plus large de la fraude, elle a considéré dans 1re Civ octobre 1979 : la fraude résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice causé à ses créanciers. (Conception unitaire) La charge de la preuve incombe au créancier, la preuve peut être administrée par tous moyens (fait juridique). [...]
[...] Les autres obligations On distingue selon le type d'obligation concernée. - Les obligations de donner : transfert de la propriété d'une chose ou d'un droit réel. L'exécution forcée en nature est possible, mais en réalité, il est rare que la question se pose directement, parce que l'effet translatif se produit par le seul échange des consentements ( solo consenso et ceci même si les parties ont convenu de retarder l'effet translatif. Ce qui demeure, c'est alors une obligation de livrer la chose ou en matière immobilière de passer un acte authentique. [...]
[...] Les effets secondaires : ils simplifient la tâche du créancier qui a plusieurs codébiteurs. o Chaque acte accompli par le créancier auprès de l'un des codébiteurs est censé être fait auprès de tous les autres. o Chaque acte accompli par un codébiteur est censé être fait par tous les codébiteurs. Ex. : l'acte interruptif de prescription interrompt la prescription à l'égard du débiteur et de tous les autres, le jugement rendu enter le créancier et le débiteur a autorité de la chose jugée à l'égard des autres : le créancier pourra demander l'exécution du jugement à tous les codébiteurs. [...]
[...] Les effets de la prescription extinctive A. La mise en œuvre de la prescription La prescription extinctive n'opère pas de plein droit. Le juge ne peut pas faire jouer d'office la prescription extinctive (article 2223 du Code civil). Il est donc nécessaire que le débiteur manifeste son intention de se prévaloir de la prescription. L'exception peut être invoquée à tout moment dans la procédure et même pour la première fois en cause d'appel. On pourrait considérer que le débiteur estime qu'il ne serait pas moral de ne pas payer sa dette. [...]
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