L'obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne appelée créancier peut exiger d'une autre personne, appelée débiteur, une prestation ; cette prestation consiste à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Exemple :
Paulette prête 100 euros à Jeannine. Il existe un lien de droit entre Paulette et Jeannine : Paulette peut exiger de Jeannine le remboursement des 100 euros et inversement, Jeannine doit 100 euros à Paulette.
L'obligation est un rapport du droit qui a deux valeurs :
• Obligation du point de vue du créancier : créance ou droit personnel, c'est un point de vue actif.
• Obligation du point de vue du débiteur : dette point de vue passif
Le lien d'obligation est un lien de droit entre deux patrimoines.
Le terme d'obligation peut avoir un autre sens en droit : il désigne un titre négociable émis par une société commerciale.
[...] La mise en demeure représente donc une manifestation expresse de la volonté du créancier adressée au débiteur afin que ce dernier exécute ses obligations. 2°-Forme La mise en demeure est faite soit : - par un acte d'huissier appelé exploit : tout acte rédigé par un huissier - par une simple lettre (lettre missive) à condition que celle-ci explique/exprime clairement qu'il s'agit d'une mise en demeure (article 1139 du Code civil) 3°-Intérêt Double intérêt : La mise en demeure permet de constater le caractère volontaire de l'inexécution. [...]
[...] En vertu de cette cession, Ginette doit payer à Jules et non plus à Marcel. Toutefois, tant que Ginette n'a pas reçu une signification l'informant de la cession de créances par voie d'huissier, elle peut valablement payer à Marcel. Mais dès lors qu'il y a eu signification, Ginette ne peut plus payer valablement à Marcel. Il lui faut payer sa dette entre les mains de Jules. Ainsi, de par la notification, la cession devient pleinement efficace. De même, la vente d'un immeuble ne devient opposable aux tiers qu'à compter de sa publication (c'est-à-dire son inscription) par un notaire à la conservation des hypothèques, qui est un service de l'Etat (D.4 janv Art l). [...]
[...] La victime s'est donc trompée sur l'identité du cocontractant ou sur les qualités qu'elle lui reconnaissait. Cette erreur est rare en pratique. Exemple : mariage avec un homme au lieu d'une femme. Les erreurs indifférentes Certaines erreurs n'affectent pas la validité du contrat, elles ne sont donc pas causes de nullité. Il s'agit de l'erreur inexcusable et de l'erreur sur la valeur. L'erreur inexcusable est une erreur trop grossière. L'erreur sur la valeur est une erreur sur l'appréciation vénale que l'on a faite de l'objet du contrat qu'il s'agisse d'une chose ou d'un service. [...]
[...] Ainsi, le créancier va-t-il engager la responsabilité civile contractuelle du débiteur. Notons que l'exécution forcée peut être complétée par des dommages et intérêts. Les conditions de la responsabilité contractuelle Elles sont au nombre de trois (dommage, fait générateur, lien de causalité). Pour mettre en œuvre la responsabilité contractuelle du débiteur défaillant, le créancier doit rapporter la preuve d'un dommage, d'une faute et un lien de causalité. Le dommage par préjudice C'est la perte subie par le créancier en raison de l'exécution défectueuse, de l'inexécution totale ou partielle, contrat ou enfin du retard de l'exécution. [...]
[...] responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1386-1 à 1386-18 du Code civil) 72. responsabilité en cas d'accident de la circulation (loi du 5 juillet 1985) 3 - Le fait d'autrui Certaines personnes peuvent être tenues personnellement responsables d'un dommage causé par autrui. Exemple : les parents seront responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs Traditionnellement, ce type de responsabilité est strictement limité à quelques hypothèses visées par la loi, à savoir la responsabilité des parents, des commettants, des artisans et celle des enseignants. [...]
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