Introduction au droit des obligations

Extraits

[...] Classification d'après les modalités d'exécution des obligations Le code civil en distingue 3 types. Les obligations pures et simples dont l'exécution est immédiate après la conclusion du contrat. Par ex, le vendeur doit livrer dès la signature du contrat Les obligations à terme : dont l'exécution est reportée dans le temps à une date ultérieure prévue dans le contrat. Les obligations conditionnelles dont la formation ou l'extinction est subordonnée à la survenance d'un événement futur et incertain prévu au contrat. [...]

[...] a/L'obligation de résultat dite encore obligation déterminée, elle se caractérise par le fait que le débiteur s'engage à atteindre le résultat prévu au contrat. Par exemple dans le contrat de transport obligation de livrer la marchandise à destination. b/L'obligation de moyen ou obligation de prudence ou de diligence Elle ne garantit pas au créancier l'obtention du résultat promis. Le débiteur ne promet pas de résultat mais s'engage seulement à utiliser tous les moyens dont il dispose pour parvenir à ce résultat. [...]

[...] Par exemple, certaines obligations alimentaires sont des obligations juridiques car c'est la loi qui les impose. D'autres ne sont pas imposées par la loi mais sont élevées au rang des obligations naturelles dans certaines conditions. _Les obligations civiles dégénérées : au départ, il s'agit d'une obligation juridique mais cette obligation est soit nulle soit prescrite par l'effet du temps, donc éteinte. Par exemple, les dettes de jeu sont nulles en droit car elles ont une cause immorale et illicite : elles sont nulles en tant qu'obligation juridique (mais au niveau morale, elle persiste éventuellement). [...]

[...] Le livre 3 comporte 3 titres dont 2 spécialement consacrés au droit des obligations. Le livre 3 s'intéresse au contrat et aux conventions, 1ère source des obligations. Le livre 4 s'intéresse à la responsabilité civile qui est la deuxième source des obligations. Le droit des obligations est un droit codifié mais pas figé ce qui veut dire que les textes du code civil sont en mutation constante sous l'action de la jurisprudence : c'est le droit prétorien. Les tribunaux interprètent les textes du code civil pour les adapter constamment à l'évolution des facteurs moraux, sociaux et économiques. [...]

[...] _ les délits et quasi délits produisent des effets dommageables : ils sont source d'obligation pour leur auteur qui doit verser des dommages et intérêts à la victime en réparation, et ce en vertu de la responsabilité civile délictuelle. [...]