Droit des obligations : l'inexécution des obligations contractuelles

Extraits

[...] Il s'agit des préposés ou des salariés du débiteur contractant. Des substituts du débiteur, c'est à dire des personnes que l'on appelle des sous contractants qui tout en étant indépendantes vont exécuter l'obligation à la place du débiteur principal. Ce sont par exemple les sous traitants. En cas d'inexécution défectueuse par les préposés ou les sous traitants, le débiteur principal engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de son cocontractant, son créancier. Le débiteur principal répond des dommages causés par ses préposés ou par les sous traitant, ce qui veut dire qu'il est responsable contractuellement non pas de son fait personnel mais du fait d'autrui (responsabilité contractuelle du fait d'autrui). [...]

[...] Dans ce cas, l'obligation est de résultat. C'est le cas de la personne transportée pour laquelle l'obligation est de résultat : L'application jurisprudentielle de ces critères Elle utilise plusieurs critères, ce qui fait qu'elle apparaît parfois difficile à maîtriser. Pour deux catégories d'obligations la distinction ne présente pas de difficulté en droit positif : _ Les obligations de donner : cela consiste à transférer la propriété d'un bien : c'est par essence une obligation de résultat. Si le résultat n'était pas certain (transfert de propriété), personne ne traiterait avec le vendeur et le contrat ne serait pas une vente. [...]

[...] a : Les critères de la distinction entre les obligations de moyens et les obligations de résultat. Le régime de la responsabilité contractuelle et la preuve de l'inexécution du contrat dépend de la nature de l'obligation souscrite (de moyen, de résultat), ce qui veut dire que la qualification de l'obligation est fondamentale et à défaut de stipulation contractuelle sur la nature de l'obligation, c'est évidemment au juge saisi d'une action en responsabilité contractuelle qu'il revient de qualifier l'obligation. Pour qualifier cette obligation, le juge utilise certains critères dégagés par la doctrine : Les critères de distinction dégagés par la doctrine Aucun n'est satisfaisant. [...]

[...] Ces clauses figurent pratiquement dans tous les contrats. Dans le contrat de vente, le vendeur s'exonère de sa responsabilité en stipulant qu'il n'est pas responsable : En cas de livraison tardive En cas de livraison d'un produit défectueux qui s'avère inapte à l'usage auquel il est destiné En cas de livraison d'un produit qui ne correspond pas à la commande Dans un contrat de prestation de service, le prestataire de service peut stipuler dans les conditions générales de service affichées dans le magasin qu'il ne répond pas des détériorations subies par les vêtements (clause abusive) Dans tous les contrats, le débiteur peut aussi stipuler que certains événements seront considérés par les parties comme des cas de force majeure. [...]

[...] Grâce à cette procédure, le créancier peut obtenir du juge une ordonnance d'injonction de faire sommant le débiteur de s'exécuter et qui est délivrée au débiteur. Mais cette ordonnance n'est pas assortie de sanction, elle peut donc rester inexécutée. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée devant le tribunal d'instance pour jugement. Les obligations de ne pas faire. Le créancier peut obtenir en vertu de l'article 1143 du code civil, en cas d'inexécution d'obligation de ne pas faire, le retour à la situation antérieure chaque fois que c'est possible. [...]