Si la plupart des achats courants sont réalisés verbalement, les opérations qui engagent le plus la fortune et l'avenir du consommateur font l'objet de contrats types, réalisés par un professionnel ou une organisation professionnelle, à laquelle appartient ce dernier. Cependant, la majorité des contrats proposés aux consommateurs (pour ne pas dire tous), comprennent un certain nombre de clauses, dont la présence peut menacer les intérêts légitimes du consommateur.
Autrement dit, ces procédés fragilisent dans une large mesure le consentement du consommateur qui souscrit massivement de tels contrats. En effet, si dans la théorie générale des obligations et contrats, le contrat est l'œuvre des parties, il ne faut pas perdre de vue l'apparition de nouveaux produits, biens et services, ainsi que la modernisation et l'innovation des procédés de commercialisation, et par conséquent, une accentuation des positions de forces et de faiblesses, des parties en présence.
[...] En effet, les législations consuméristes veillent sur ce lien entre les deux contrats. Le but en est d'éviter que le consommateur, après avoir prévu d'acheter à crédit, ne soit finalement obligé d'acheter au comptant, faute de prêt, ou inversement, il peut se trouver dans une situation pire, celle d'être engagé par un contrat de prêt alors que le contrat principal est mal exécuté. De ce fait, le projet prévoit en matière de crédit à la consommation cette interdépendance entre le prêt et l'opération financée. [...]
[...] Ventes ou prestation avec primes : Ces ventes sont règlementées par l'article 29. Ce texte pose le principe de l'interdiction des ventes avec primes, certaines sont cependant autorisées. La vente avec prime, suppose l'existence d'un contrat à titre onéreux, par laquelle le consommateur obtient un bien ou un service à titre principal ; la prime est l'accessoire ; elle est le bien ou le service qui vient s'ajouter. La nécessité de ce contrat ; de cette opération support permet de distinguer la prime du cadeau. [...]
[...] La publicité constitue ensuite, et sans aucun doute, le premier moyen de promotion des ventes et le plus efficace. Mais la publicité n'est pas sans intérêt pour les consommateurs : elle leur permet de connaître les produits ou services ; l'information est très attrayante ; la publicité à la télévision principalement, quelques fois considérée comme un véritable spectacle, est très regardée, notamment par le jeune public. La publicité existe, sa licéité n'est pas remise en cause ; elle n'est pas non plus affirmée. [...]
[...] Le texte se contente d'en fournir un exemple comme l'indiquent les mots " en particulier l'exemple décrit par l'article 31 en vue d'illustrer le procédé de vente " à la boule de neige se décompose en éléments : -une offre de marchandise en plus -l'espoir pour les destinataires de cette offre d'obtenir la marchandise gratuitement ou à prix réduit, -la collecte d'adhésions ou d'inscriptions, condition de la réalisation de la vente. Ainsi, pour que l'infraction soit caractérisée, il semble nécessaire que l'offre de vente soit assortie d'un avantage et que la réalisation de vente soit conditionnée au recrutement de nouveaux acheteurs. À coter de l'interdiction des ventes à la boule de neige il apparaissait nécessaire d'interdire également un autre type d'offres compte tenu du développement des chaînes d'agents et des publicités relatives à des " méthodes " présentées comme lucratives. [...]
[...] De ce fait, en vue de rétablir un équilibre contractuel, ainsi que la transparence dans le contrat, le législateur, a mis à la charge du professionnel une obligation d'information, afin d'éclairer le consentement du consommateur, désirant contracter avec un professionnel. Chapitre1 : L'obligation précontractuelle : Cette obligation porte sur deux volets, à savoir l'information précontractuelle, ainsi que la réglementation de la publicité. Section 1 : L'obligation générale d'information : L'article 3 du projet de loi oblige le professionnel, avant la conclusion du contrat, de mettre le consommateur, en mesure de connaître les caractéristiques essentielles, du produit, bien ou service. [...]
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