Le droit des obligations et les faits juridiques

Extraits

[...] Le Code Civil ne définit pas la faute, ce qui oblige à cerner la notion de faute. SOUS-SECTION I La notion de faute. La jurisprudence fait un effort pour délimiter juridiquement la notion de faute. La Cour de Cassation exerce un certain contrôle bien qu'elle tienne pour acquit des faits constatés par les juges du fond. La faute peut être définie par une série de 3 propositions : - la faute est une violation des règles normales de conduite humaine, - la faute suppose un acte commis par un individu conscient et libre, - la faute ne peut consister dans l'exercice d'un droit. [...]

[...] L'obligation existe et produit ses effets tant que l'événement prévu n'arrive pas. Notons qu'une condition suspensive par l'une des parties peut être une condition résolutoire pour l'autre Les conditions potestatives casuelles et mixtes. La condition potestative est subordonnée à l'arrivée d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une des parties de faire arriver ou d'empêcher. L'art C.Civ. prévoit que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher". [...]

[...] C Les obstacles au paiement. Il arrive parfois que le créancier ne peut pas ou ne veut pas recevoir le paiement. Hors, il se peut que le débiteur ait intérêt à se libérer malgré le refus du créancier. Par exemple, le cas d'une chose de genre qui dépérit; le cas d'une dette qui produit des intérêts à un taux élevé et dont on souhaite arrêter le cours. Le Droit français, dans ce cas, a recours à un procédé assez complexe : la procédure des offres réelles et des consignations qui permet au débiteur de se libérer sans la volonté ou contre la volonté du créancier. [...]

[...] Le texte de l'art al 4. C.Civ. précise "Le père et la mère, en tant qu'il exercent le droit de garde, sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux". A Les conditions de la responsabilité des parents - L'enfant doit être mineur. L'autorité parentale prend fin à la majorité de l'enfant, ainsi que sa garde. c'est l'autorité parentale qui, en Droit, permet la surveillance de l'enfant. Quand l'enfant atteint la majorité, la règle de l'art al.4 C.Civ. [...]

[...] Cette solution constitue le Droit commun des obligations plurales. L'événement qui, le plus souvent, donne naissance à ce type d'obligation plurale est la mort soit du créancier, soit du débiteur. Le créancier décédé, sa créance se divisera en autant de créances distinctes qu'il y a d'héritiers et chaque créance sera indépendante des autres. Si le débiteur décède, une situation analogue apparaîtra. La dette, dans ce cas, se divise entre les héritiers. III La pluralité des sujets : les obligations solidaires. [...]