Cours de Droit des obligations - publié le 28/04/2007

Extraits

[...] On est en phase de négociation précontractuelle. La jurisprudence (cour de cassation et CJCE) a considéré que la responsabilité pour rupture de négociation pouvait être engagée, mais qu'elle n'était pas délictuelle. Il est donc nécessaire de prouver la faute précontractuelle et le préjudice subit. L'échec des pourparlers fait parti du jeu, et personne ne possède de Droit à la conclusion d'un contrat : le principe de liberté de contracter inclus la liberté de rupture des pourparlers. Cette rupture n'est donc pas fautive, mais elle le devient si elle s'accompagne de circonstances particulières supposant un abus de Droit, une intention de nuire ou une mauvaise foi évidente. [...]

[...] La notion de garde implique un devoir de surveillance et de direction de l'enfant. Seuls les parents sont concernés, à l'exclusion de toute autre personne ne possédant que la garde matérielle de l'enfant, i.e. un oncle, une grand-mère, un voisin ou même une garde d'enfant ne peuvent être tenus pour responsable sur ce fondement. Lorsqu'un parent confie un enfant à garder à un tiers, il conserve la garde juridique de l'enfant. La cohabitation de l'enfant avec ses parents La cohabitation est définie comme une communauté habituelle de résidence. [...]

[...] C'est l'affirmation du principe de la force obligatoire du contrat entre les parties : les parties doivent exécuter leurs obligations. Une fois le contrat conclu, les parties ne peuvent mettre fin au contrat unilatéralement, car elles doivent exécuter le contrat jusqu'à son terme. Pour y mettre fin prématurément, elles doivent d'après l'article 1134-2 du C.Civ le révoquer d'un commun accord. Un accord de volonté est nécessaire pour faire et défaire un contrat. Les seules exceptions permettant de mettre fin à un contrat unilatéralement sont prévues par la loi (préavis pour les contrats de travail ou d'assurance conclus à durée indéterminée). [...]

[...] - Il prononce la résolution ou la résiliation s'il constate que les obligations contractuelles ne sont pas respectées. Le contrat est fait par les parties, auxquelles le juge ne peut se substituer et ainsi intervenir dans le contenu librement fixé. Ainsi, si les termes du contrat sont clairs et précis, le juge s'incline. - De même, lorsque le contrat est bouleversé par des conséquences extérieures, il ne peut intervenir pour rétablir ce contrat (par exemple après la dévaluation de la monnaie). [...]

[...] Il convient au préalable de distinguer les obligations de résultats et les obligations de moyen. Dans une obligation de résultat, la responsabilité du débiteur est engagée dès que l'inexécution du contrat est constatée. Ainsi, si le résultat promis n'est pas atteint, le débiteur doit en répondre même si aucune faute n'est établie à sa charge : en effet, sa faute est présumée et ne peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a commis aucune faute. Seule la force majeure imprévisible, irrésistible et extérieure, et les faits d'un tiers présentant les mêmes conditions peut l'exonérer. [...]