Le consentement figure en première position de la liste, c'est cette condition qui s'apparente le plus au principe de l'autonomie de la volonté. Le Code civil ne définit pas le mot consentement alors même que c'est la condition majeure pour valider un contrat. Il n'est rien d'autre que la volonté individuelle de chacune des parties de souscrire un engagement. La plupart des contrats comportent un échange d'engagements réciproques pesant des deux côtés.
[...] Le dol est l'illustration majeure de la déloyauté. L'obligation d'information préalable consacrée par la jurisprudence Cette obligation précontractuelle de renseignement est une idée de la jurisprudence mais à tout de même pour fondement un texte du code civil. Le texte qui a inspiré la jurisprudence est l'art 1134 du code civil, qui dispose à un alinéa que les conventions doivent être exécutées de bonne foi A partir de ce texte, les tribunaux ont donc décidé que les conventions doivent être conclues de bonne foi. [...]
[...] Le dol est une cause de nullité s'il porte sur une qualité déterminante de l'objet du contrat Dans le cas de la vente de véhicule d'occasion, le dol est constaté s'il touche un élément primordial du véhicule, le moteur. C'est aussi pour contrecarrer la malhonnêteté que le législateur a instauré le contrôle technique périodique. La vente d'un véhicule nécessite qu'il soit soumis à un contrôle technique mais ne portant que sur un certain nombre d'organes, le fait qu'il le réussisse ne signifie pas qu'il est parfait. La violence Cette notion fait penser que certains contrats pourraient être acceptés dans des circonstances brutales, caractérisées par l'agression. En réalité, le mot crainte serait plus adapté. [...]
[...] Le tribunal ordonne alors la nullité de cet engagement de caution. Sous-section 2 L'obligation d'information préalable Les tribunaux ont, depuis quelques décennies, élaboré une jurisprudence qui impose à chacune des parties contractantes de renseigner l'autre dans la phase qui précède la conclusion du contrat. Cette jurisprudence n'est rien d'autre que le prolongement de la théorie des vices du consentement. La notion de dol par exemple correspondait souvent à une situation dans laquelle une des parties omettait de donner des informations. [...]
[...] Dans ce genre d'hypothèse, l'acquéreur est en droit de remettre en cause de l'acquisition, il devra rendre l'œuvre au précédent propriétaire qui lui, devra rembourser le prix qu'il a encaissé. Le domaine des œuvres d'art est propice à ce genre de situation car il y a souvent des doutes sur l'authenticité des œuvres, certaines œuvres ne sont pas toujours signées. Les tribunaux sont donc souvent confrontés à ce genre de difficultés. Une affaire a particulièrement défrayé la chronique judiciaire, l'affaire Nicolas Poussin : la famille Saint-Arroman, propriétaire d'un tableau supposé de N.Poussin par tradition familiale, décide en 1968 de le vendre. [...]
[...] Ils n'ont pas d'après le code civil la capacité juridique de contracter. L'article 414 dispose que la majorité est fixée à 18 ans accomplie et chacun est capable d'exercer des droits dont il a jouissance Les exceptions L'article 145 dispose que : il est loisible au procureur de la république d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves Un mineur ne peut souscrire d'engagement mais l'article 903 prévoit que le mineur âgé de moins de 16ans ne peut aucunement faire de testament valablement. [...]
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