Droit des contrats spéciaux, contrats de vente, dommages et intérêts, économie libérale, échanges, forme, formalisme, prix, chose, consensuel, Code civil, lois non codifiées, règles spéciales, diversité, multiplication, contrats nommés, innomés, spécialisation, identification, dépôt, prêt, transfert de propriété, aptitude, vendeur, acheteur, clause, liberté, responsabilité contractuelle, délictuelle, obligation de moyen, de résultat, livraison, manquement, promesse, compromis, contrat-cadre, approbation, consentement, propriété
La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le contrat de vente a fait l'objet d'une évolution qui relève d'une forme de complexification du contrat et du droit de la vente.
Au commencement, il y avait le don qui était par essence gratuit. Peu à peu, le don va laisser la place au troc. Lorsque l'usage de la monnaie va se généraliser, la vente va apparaître. Tout est évaluable en argent dans le commerce. Les échanges vont se faire avec une chose contre un prix. En droit romain, la vente était déjà un contrat consensuel, mais elle était divisée en deux actes, il y avait la vente proprement dite puis le transfert de propriété. On reste dans un certain formalisme. Le droit français se détache de cette présentation en consacrant le principe du transfert de propriété solo consensu (article 1583 du Code Civil). Dès 1804, la vente est envisagée de manière unitaire, mais des régimes spéciaux de la vente vont se dégager. Quelle que soit cette diversité, il s'agit toujours d'une vente qui présente des traits communs.
[...] Les art 1633+1634 Cciv prévoient pour cela que le vendeur doit restituer à la fois le prix de vente et la plus-value réalisée indépendamment de la volonté de l'acquéreur, il devra aussi rembourser les améliorations et réparations utiles. Cette obligation de payer la plus-value s'impose, peu importe la bonne ou mauvaise foi du vendeur. L'art 1635 le vendeur de mauvaise foi devra rembourser toutes les dépenses de l'acquéreur même celles voluptuaires ou d'agrément. Cela éclaire en négatif la notion de frais utiles au sens de 1634 Cciv. Si l'éviction est partielle l'acheteur a le choix soit de remettre en cause la vente elle-même soit d'obtenir une réduction du prix. Art 1636 et 1637 Cciv. [...]
[...] Pourtant, l'art 1602 du Cciv crée une obligation à la charge du vendeur. Ce texte n'est qu'un texte d'introduction qui à l'origine n'avait pas de portée. Aujourd'hui, c'est le vendeur qui supporte une obligation d'information. En principe, l'acheteur n'a pas à informer le vendeur sur la chose 1civ mai 2000 BALDUS pose deux limites qui se rattachent à l'idée de confiance : s'il il y a une relation particulière de confiance entre vendeur et acheteur alors une obligation d'information peut être supportée par l'acheteur. [...]
[...] Il y aura ensuite les contrats d'application qui sont les ventes. Selon les termes du contrat-cadre, il y aura ou non une obligation d'approvisionnement qui peut être directe ou indirecte. En établissant cette relation privilégiée avec le fournisseur, le distributeur va bénéficier d'avantages particuliers tels que des réductions de prix, se prévaloir de l'image, etc. Il y a un intérêt pour les deux. Ce contrat-cadre crée une forme de dépendance du distributeur à l'égard du fournisseur. On comprend qu'un tel contrat-cadre peut avoir un effet restrictif de concurrence. [...]
[...] Par exemple la vente, si c'est une vente conclue entre deux professionnels ou entre un consommateur et un particulier code de commerce. Seule la vente entre deux particuliers relève du Cciv. Il reste une place pour ces droits communs des contrats spéciaux. Là où le droit spécial s'applique, le droit commun a peu de place, mais en creux le droit commun a vocation à s'appliquer. Le droit spécial prévoit seulement les règles dérogatoires. Les droits communs des contrats spéciaux peuvent servir d'inspiration pour dégager le régime applicable aux contrats innomés. [...]
[...] Le prêt à consommation a pour objet un bien meuble consomptible. Lorsque l'emprunteur va utiliser la chose, il va la détruire. Lorsque la vente et le prêt semblent se mêler et l'hypothèse classique est celle d'une vente avec les emballages consignés. Il y a plusieurs qualifications possibles : il peut s'agir d'une vente, l'emballage est vendu, mais l'acquéreur a la possibilité de revendre l'emballage au fournisseur. Les emballages sont prêtés avec une consigne ce qui veut dire que le commerçant doit les restituer et la consigne est là pour sanctionner l'inexécution de cette obligation de restitution Vente et dépôt Le dépôt (art 1915 Cciv) permet de recevoir une chose, la garder puis la restituer. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
