Droit des contrats spéciaux - La qualification des contrats spéciaux

Extraits

[...] Droit des contrats spéciaux La qualification des contrats spéciaux Article 1105 du Code civil : « Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières. » Il y a plusieurs catégories de contrats qui ont été consacrées par la réforme du 10 février 2016 : Distinction opposant contrats nommés et contrats innommés (la distinction permet d'appliquer des règles spécifiques aux contrats nommés et des règles impératives obligatoirement imposées pour les contrats innommés) ; Distinction opposant contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux ; Distinction entre contrats onéreux et de bienfaisances. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre mixte décembre 2007 Requalification du contrat par les juges du fonds en fonction des faits et cet arrêt illustre très bien que le juge peut et doit requalifier les contrats pour essayer de ne pas fausser la justice et d'appliquer les bonnes règles. Si les parties font un contrat d'une façon qui les arrange elles, ce n'est pas forcément du droit. C'est pour créer du droit pur et dur. [...]

[...] Cour de Cassation, Chambre commerciale avril 2001 C'est bien le contrat d'entreprise qui compte et non le contrat de transport. Cour de Cassation, Chambre commerciale mars 2004 On doit retenir le contrat de transport et c'est une inversion par rapport au document d'avant. La partie dit que c'est un contrat d'entreprise et non un contrat de transport et donc qu'elle n'a rien fait alors que non. Cour de cassation, civile, Chambre civile octobre 2009 Le but de cet arrêt est de montrer le côté accessoire et que certains contrats impliquent l'existence d'autres contrats : le garagiste même s'il est soumis à un contrat d'entreprise, il est obligé de garder la voiture et donc il y a bien un contrat de dépôt. [...]

[...] On constate dans cet arrêt deux contrats dont un seul peut régir la situation de fait. La partie adverse essaie de nous faire croire qu'il s'agit d'un contrat d'entreprise et d'un contrat de dépôt, car dans le cas d'un contrat d'entreprise, c'est à la personne qui se plaint de prouver qu'il y a une faute. C'est compliqué de prouver une faute dans un contrat de dépôt. Qualification hybride d'un contrat d'entreprise et d'un contrat de dépôt avec la charge du régime de la faute pour le dépositaire dans le cas d'une faute du déposant. [...]

[...] La qualification peut devenir complexe. En effet, dans un seul contrat, il peut y avoir plusieurs obligations propres à plusieurs types de contrats et cela peut déboucher sur plusieurs qualifications : Qualification exclusive : quand on rattache le contrat à un seul contrat ? Elle est fondée sur plusieurs critères : la détermination de l'obligation ou de la prestation caractéristique : c'est-à-dire que le contrat prend alors la nature de cet élément principal (par la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal). [...]