Contrat de bail, droit des contrats, Article 1709 du Code civil, louage, location, locataire, propriétaire, bail d'habitation, bail rural, bail commercial, article 1er de la loi du 6 juillet 1989, conditions du contrat de bail, loyer, obligations du bailleur, obligations du locataire, loi du 13 décembre 2000, obligation de délivrance, obligation d'entretien, obligation d'occupation personnelle, arrêt du 10 mars 2010, CDEH Convention Européenne des Droits de l'Homme, article 8 de la CDEH, article 1714 du Code civil, article 1719 du Code civil, article 1720 du Code civil, article 1754 du Code civil, obligation de restitution, garantie des vices cachés, article 1721 du Code civil, droit de jouissance, article 9 de la CEDH, loi du 26 juillet 2005, arrêt du 4 mars 2008, arrêt du 21 septembre 2011, article 1304 du Code civil, nullité relative du contrat de bail, arrêt du 1er avril 2009, arrêt du10 mars 2010, arrêt du 29 mai 1991, article 6 de la loi du 6 juillet 1989, clause d'habitation bourgeoise, arrêt du 13 janvier 1966, arrêt du 12 juin 1963, arrêt du 10 mars 1993, droit au logement, BR Baux ruraux
Le contrat de bail est la mise à disposition temporaire de la jouissance d'une chose par le bailleur, en contrepartie du paiement d'un loyer par le locataire.
Le locataire doit recevoir l'usage exclusif de la chose, mais la chose reste la propriété du bailleur (le locataire ne dispose pas d'un droit réel, mais seulement d'un droit personnel). Le droit du locataire n'est que temporaire et il a une obligation de restitution.
[...] Cet article et ce droit au logement sont dépourvus de toute valeur normative et de tout effet direct. On ne peut pas s'appuyer sur ce droit fondamental dès lors qu'il proclame un droit subjectif. Ce droit fondamental au logement ne permet en rien d'occuper un bien, même inoccupé. Il est vrai que certaines dispositions de 1999 se sont inspirées du droit au logement, mais ces droits ne sont accordés qu'après avoir conclu un contrat de bail d'habitation (exemple : durée minimale du droit de bail d'habitation . [...]
[...] C'est au titre de la garantie des vices cachés que le bailleur sera souvent poursuivi. À propos des chutes dues à un ascenseur, la Cour de cassation a affirmé que le bailleur est responsable de plein droit sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3e chambre civile, 1er avril 2009 : il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. [...]
[...] La loi de de 1989 permet au locataire d'exiger l'établissement d'un contrat conforme et écrit. C'est donc une sorte de mise en conformité qui est prévue par la loi de 1989. Obligations à la charge du bailleur Article 1719 du Code civil : qui évoque une obligation de délivrer la chose, de l'entretenir, de faire jouir paisiblement le locataire de la chose, obligation de garantie. Obligation de délivrance C'est une obligation de faire, c.-à-d. de mettre le locataire en possession, de ne pas faire c.-à-d. [...]
[...] Cette garantie de jouissance paisible due par le bailleur est très étendue. Elle joue alors même que le bailleur n'aurait commis aucune faute, voire aurait fait preuve de diligence pour faire cesser rapidement le trouble subi par le locataire. En réalité, la seule limite à l'obligation de garantie du bailleur est la force majeure, ce qui éloigne la garantie due par le bailleur de celle due par le vendeur. 3e chambre civile juin 2002 : les locataires peuvent avoir le remboursement de trop perçu et que le bailleur doit tenir le décompte annuel des charges et des justificatifs de ces charges. [...]
[...] Obligation d'entretien Le locataire doit donc supporter les réparations dites locatives, alors que le bailleur a la charge de réparations dites non locatives. Il s'agit des réparations importantes qui mettent en jeu la structure et les éléments essentiels du bien loué. Réparation locative : vitre cassée, pelouse . Réparations dites non locatives : termites, ballon d'eau chaude . (art Cc). On a des clauses pouvant aménager la répartition des réparations, mais comme c'est d'ordre public, elles seront interprétées de manières restrictives si elles créent un déséquilibre dans le contrat. [...]
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