Droit des contrats spéciaux - La chose objet de la vente

Extraits

[...] La chose doit donc être cessible. Jurisprudence On peut vendre la clientèle d'un médecin. Si la liberté de choix du client est préservée, la clientèle peut être cédée. Il peut arriver qu'une clientèle soit distinguée ou non du fonds de commerce. Il y a un fort intuitu personae entre la clientèle et le médecin. Cour de Cassation, Chambre civile juillet 1996 La clientèle est hors commerce et elle ne peut pas être l'objet de la convention, ce qui est dû à un fort engagement de la clientèle envers le médecin. [...]

[...] La chose doit appartenir au vendeur Pour être valable, la vente doit tout d'abord porter sur une chose qui soit susceptible d'appropriation. Autrement dit, elle doit porter sur une chose qui puisse faire l'objet d'un droit de propriété : la chose doit être appropriable. Par ailleurs, pour être valable, la vente doit porter sur une chose qui appartient au vendeur. En effet, la vente de la chose d'autrui est nulle (article 1599 du Code civil). C'est l'application de la règle « nemo plus juris » : « on ne peut pas transférer plus de droits qu'on a ». [...]

[...] Caractéristiques de la vente Contrat consensuel : contrat qui se forme par la seule rencontre des volontés ; Contrat par principe onéreux : il doit y avoir un prix ; Contrat synallagmatique : fait naitre à la charge des parties des obligations réciproques et interdépendantes (transfert de la propriété de la chose contre paiement d'un prix) ; Contrat commutatif : les obligations réciproques sont équivalentes l'une de l'autre ; Contrat translatif : transfert d'un droit de propriété. Principe posé par l'article 1598 du Code civil : Toute chose peut être vendue. Le contrat de vente emporte le transfert de propriété d'une « chose » (article 1583 du Code civil). La chose transférée est donc au coeur de la vente. En principe, toutes les choses peuvent être vendues (les choses corporelles/incorporelles ; les biens meubles et les biens immeubles, etc.). [...]

[...] Cependant, si la chose est détruite au moment de la conclusion du contrat, l'article 1601 du Code civil distingue deux hypothèses : Si la chose est détruite totalement : nullité de la vente ; Si la chose est détruite partiellement : l'acheteur peut choisir entre deux options : Soit demander une réduction du prix ; Soit abandonner la vente. S'agissant de la vente des choses futures : En principe, la vente de la chose future est admise. Dans ce cas, la chose n'existe pas au moment de la conclusion du contrat, mais elle va exister après la conclusion du contrat. Ex. : la vente d'un immeuble à construire. Article 1163 du Code civil : « L'obligation a pour objet une prestation présente ou future ». [...]

[...] Cour de Cassation, Chambre commerciale septembre 2003 La marchandise contrefaite ne peut pas faire l'objet d'une vente, car c'est une marchandise illicite. Cour de Cassation, Chambre civile juillet 1986 Côté créateur de droit pour les acquéreurs par rapport à la théorie de l'apparence. Cour de Cassation, Chambre civile janvier 1986 Lorsque l'on est indivisaire dans cet élément de masse, on pourrait arriver sur une nullité complète, mais la Cour de cassation considère qu'une vente d'un bien indivis sur la proportion du vendeur indivis est possible. [...]