Droit des contrats et de la négociation

Ivana M.

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Droit des contrats et de la négociation

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Thèmes abordés

droit des contrats, droit de la négociation, négociation du contrat, contenu du contrat, clauses du contrat, négociation volontaire, négociation imposée, équilibre du contrat, volonté des parties, pourparlers précontractuels, liberté contractuelle des parties, contrat de vente, CGV Conditions Générales de Vente, CGC Conditions Générales du Contrat, accords de négociation, accords partiels, promesse unilatérale de contrat, contrat à l'essai, contrat provisoire, contrat d'affaires, contrat de consommation, contrat conclu à distance, contrat électronique, contrat de crédit à la consommation, arrêt Chronopost, arrêt Faurecia II, clauses abusives, réforme de 2008, loi LME, droit commun des contrats, contrat d'adhésion, contrat de gré à gré, clause de prix, réforme du droit des contrats de 2016, clause d'earn out, clause monétaire, clause de réserve de propriété, contrat international, Convention de Vienne, article 6 de la Convention de Vienne, clause d'electio juris, clause d'indexation, clause d'alignement, clause anglaise, clause de hardship, clause d'astreinte, ordonnance du 24 avril 2019, loi Galland, loi Hamon

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Résumé du document

Tous les contrats ne sont pas forcément négociés, les parties peuvent s'appuyer sur des réglementations préexistantes pour former le contrat (comme INCOTERM) et qui prévoient des mesures concernant le transfert de risques (on parle ici de contrat d'adhésion bilatéral). Le contrat peut être prévu par une seule partie (contrat d'adhésion unilatéral).

Sommaire

La négociation du contrat
1. La négociation volontaire
2. La négociation imposée
Contenu et vie du contrat
1. Clauses privant l'obligation essentielle de sa substance
2. Exclusion des clauses entrainant un déséquilibre significatif des droits et parties
Les clauses relatives au contenu du contrat
1. Les clauses définissant les engagements des parties
2. Les clauses relatives au droit applicable
3. Les clauses relatives à l'adaptation du contrat
4. Les clauses relatives à la fin du contrat

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Extraits

[...] Le cédant, tout en ayant quitté la sté va continuer à profiter de sa croissance. Soit on retarde le transfert d'une partie des titres à un prix déterminé soit on transfère tout de suite tous les titres et on prévoit le paiement plus tard d'un supplément. Intérêts de cette clause : Il est parfois difficile de déterminer la valeur d'une sté au moment de la vente. Souvent le cédant continue à travailler un petit moment pour diriger la sté donc ça l'incite à bien travailler car pourra avoir un bonus. [...]

[...] De plus, en droit commercial le pro peut prouver qu'il y a une clause qui contrebalance le déséquilibre, ou en présence d'une clause présumée problématique, peut prouver qu'il n'y a pas eu de volonté de soumettre. Il y a une sorte de renversement de la charge de la preuve dans ce cadre-là Sanction n'est pas la même. En droit de la consommation c'est le réputé non écrit (pas nullité car la clause abusive ne porte pas sur un élément essentiel du contrat). [...]

[...] On regarde donc clauses cas par cas, sous l'angle de la cohérence = peut pas s'engager à respecter son obligation et en même temps s'en détacher. Les clauses de non-responsabilité sont également concernées par cet article (si respecte pas obligation aucune action possible). Sanction = réputée non écrite. Certains auteurs estiment que pour autant, toutes les clauses de non responsabilité ne doivent pas être réputées non écrites : Car elles ont pu être négociées, en contrepartie d'avantages. Puis, les auteurs font valoir que les clauses exclusives de responsabilité s'appliquent en cas de faute lourde et de faute dolosive, donc dans les situations les plus graves. [...]

[...] Clauses relatives aux modes de paiement Question se pose surtout dans les contrats de consommation. En général pro laisse le consommateur choisit son mode de paiement. Les clauses qui imposent un mode de paiement - Clause imposant le paiement en espèces : valable envers un consommateur, ce type de paiement est interdit au-dessus de 1000 euros. - Autre clause qui imposent un mode de paiement : clause imposant paiement du loyer ou centre d'hébergement par prélèvement automatique considéré abusif par la jp. [...]

[...] Pour éviter de devoir répondre à toutes les offres il peut préciser que le contrat est conclu après un certain délai. Pour être valable cette clause doit slmt servir à vérifier que la confirmation de commande est bien valide mais ne peut pas être une manière pour le professionnel de choisir son cocontractant parce que le refus de vente est interdit dans les rapports entre professionnel et consommateur. En revanche, le refus de vente entre pro n'est plus interdit loi Galland 1996 (par ex peut refuser une commande trop importante par rapport à ses capacités, ou à l'inverse une commande trop petite, ou alors l'attitude antérieure du débiteur . [...]

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