Le droit des contrats en France, en Europe et à l'international

Ivana M.

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Le droit des contrats en France, en Europe et à l'international

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Thèmes abordés

Principes directeurs du droit des contrats, liberté contractuelle des parties, force obligatoire du contrat, principe de bonne foi, formation du contrat, validité du contrat, vices du consentement, caractères de l'erreur, dol civil, vice de violence, déséquilibre contractuel, CCT Clauses Contractuelles Types, principe de libre révocation, caducité de l'offre, rétractation de l'offre, notion d'offre, acceptation de l'offre, réforme du droit des contrats, théorie de la réception de l'offre, théorie de l'émission de l'offre, élément matériel, détermination judiciaire du prix, défaut d'équivalence, absence de contrepartie, clauses abusives, effets du contrat, théorie de l'imprévision, Inexécution du contrat, exception d'inexécution du contrat, exécution forcée en nature, réduction du prix, théorie de l'exécution forcée, résolution du contrat, CVIM Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, PDEC Principes de Droit Européen des Contrats, PU Principes Universels, droit de l'Union européenne, droit international, droit des contrats, théorie générale du droit des contrats

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Résumé du document

Les principes directeurs du droit des contrats donnent des lignes directrices au droit des contrats en permettant de mieux comprendre et d'appliquer d'autres règles, mais ils n'ont pas un statut supérieur.
Le principe de la liberté contractuelle est universel, car reconnu dans la plupart des législations nationales (et a même valeur constitutionnelle en France et Allemagne) : liberté de contracter ou ne pas contracter, de déterminer le contenu du contrat, de choisir son cocontractant et de déterminer la forme du contrat.
...
En droit français, l'erreur est une représentation erronée de la réalité par une partie ou les deux. C'est croire vrai ce qui est faux et inversement. Elle peut être de droit ou de fait. L'erreur est spontanée et s'apprécie au moment de la formation du contrat. La partie se trompe toute seule, personne n'a provoqué son erreur (à l'opposé l'erreur provoquée = dol).

Sommaire

Les principes directeurs du droit des contrats
1. Le principe de la liberté contractuelle
2. Le principe de la force obligatoire
3. Le principe de bonne foi
La formation du contrat - Les négociations précontractuelles
La formation du contrat - L'offre et l'acceptation
1. L'offre
2. L'acceptation de l'offre
La validité du contrat - Les vices du consentement
1. L'erreur
2. Le dol
3. La violence
La validité du contrat - Le contenu du contrat
1. La détermination du prix
2. Les clauses créant un déséquilibre contractuel
Les effets du contrat
1. L'imprévision
2. L'inexécution du contrat
3. L'exception d'inexécution
4. La réduction du prix
5. La résolution

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Extraits

[...] Le principe de bonne foi Ce principe renvoie à la loyauté contractuelle, c'est un devoir comportemental. Il ne fait pas l'objet d'une reconnaissance aussi étendue que les autres ppes. Trois positions se dégagent de l'analyse comparée : Le principe de bonne foi influe sur le droit des contrats dans son ensemble (position extrême) : le principe a bouleversé l'ensemble du droit des contrats notamment en Allemagne = §242 du BGB dispose que le débiteur est tenu d'effectuer la prestation comme l'exige la bonne foi. [...]

[...] Dans les pays romano-germaniques, reconnaissance générale de ce ppe car la règle pacta sum servanta prime. En droit français elle est admise si deux conditions sont réunies : inexécution de son obligation par le débiteur (ce qui suppose qu'elle soit exigible) + mise en demeure préalable du débiteur d'exécuter son obligation. Exception où il n'est pas possible d'obtenir l'exécution forcée en nature : Exécution en nature est impossible impossibilité peut être matérielle/ morale (quand la prestation est éminemment personnelle et que son exécution forcée portera trop atteinte à la liberté individuelle du débiteur, par ex contraindre un artiste de finir une œuvre) / juridique (ex : un propriétaire conclue un bail sur le même immeuble avec deux personnes différentes et un s'installe = peut pas demander à le dégager pour mettre l'autre). [...]

[...] Aujourd'hui, il existe deux cas de violences, la violence classique et l'abus de l'état de dépendance. Violente « classique » C'est le cas d'une contrainte inspirant la crainte d'un mal considérable (art 1140 code civil français) : c'est aussi une cause de nullité dans tous les droits nationaux européens (on parle de « duress » en droit anglais) et en DCI (art 4.108 PDEC et 3.3.6 PU). Aussi bien le droit français que les droits européens et commentaires des textes DCI retiennent une conception large de la violence (psychologique, physique, économique). [...]

[...] - Caractère extérieur La proposition de contracter doit être portée à la connaissance d'une personne déterminée ou indéterminée. En droit français la volonté de s'engager peut résulter d'une manifestation expresse ou d'un comportement. Les propositions faites au public peuvent-elles être qualifiées d'offre ? En droit français (possible, implicite) : envisagé à l'article 1114 du code civil mais de manière implicite. En droit italien (possible, explicite) : prévu de manière explicite à l'article 1336 du code civil mais prévoit aussi des exceptions qui permettent d'écarter cette qualification d'offre selon les circonstances. [...]

[...] Spécificité en droit français : celui qui fixe le prix unilatéralement doit motiver ce montant si le cocontractant le conteste (expliquer comment le prix a été calculé etc . Pour caractériser un abus dans la fixation du prix, le juge prend en compte un faisceau d'indice, parmi les éléments sont pris en compte le caractère excessif du prix et le comportement de celui qui fixe le prix. Dans les PU et PDEC on s'intéresse au prix en lui-même et non au comportement de celui qui le fixe exigent que le prix fixé ne soit pas manifestement déraisonnable. [...]

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