Droit des contrats civils - Les obligations du vendeur

Extraits

[...] Elle admet ces clauses quand les professionnels étaient de même spécialité. L'idée générale serait que lorsque les professionnels travaillent dans des secteurs très différents au fond il y aurait de la part de l'acheteur une méconnaissance de la chose et donc un avantage pour le professionnel sachant, mais s'ils ont la même spécialité ils sont placés dans la même situation à l'égard de la chose. La JP a tendance à écarter les clauses exonératoires de garantie même dans les rapports entre professionnels. [...]

[...] Si on est confronté à un manquement, on peut soit demander la résolution ou l'exécution forcée, et demander le cas échéant d'engager la responsabilité du vendeur. Ce sont les articles 1610 et 1611 du CCiv qui dupliquent les textes relatifs à la résolution pour inexécution en matière de contrat en droit commun. Les textes spéciaux n'apportent rien de particulier au niveau des sanctions à la règle de droit commun. On pourrait envisager d'aménager la responsabilité contractuelle, mais cet aménagement serait soumis aux limites entre professionnels ou entre particuliers et professionnels. [...]

[...] Dans le domaine des ventres immobilières, la question est particulièrement importante notamment dans les ventes entre particuliers de véhicule. L'application du régime de l'article 1645 poserait des problèmes. La garantie conventionnelle Dans le cadre de cette garantie, c'est ce qui figure dans le contrat ou en tout cas une clause qui modifierait et affecterait la garantie légale. On laisse de côté les garanties commerciales qui ont un régime spécifique (art L2011-15 du Code de la consommation). L'article 1643 prévoit un dispositif particulier en ce qui concerne les clauses qui affectent la garantie du vendeur : est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ». [...]

[...] Il y a des dispositions dérogatoires propres à certaines ventes. Son domaine quant à la détermination du vice caché est plus délicat. L'article 1641 donne une définition assez complexe. On peut envisager 4 critères du vice caché : - Le vice est un défaut : le terme défaut n'est pas très clair. Défaut est un terme commun, mais on peut envisager le défaut dans une approche juridique. Soit, le défaut est une sorte d'anomalie de la chose, là on est au plus près du sens commun. [...]

[...] La solution de la CCass conduit à limiter le contentieux ou à limiter les actions fondées comme ça le juge serait obligé de qualifier et le justiciable pourrait peut être mieux s'en sortir. Désormais l'acheteur déçu se retrouve avec des actions proches aux régimes différents alors même que ce choix est complexe. Il est temps de refondre les actions offertes à l'acheteur déçu. Sur ce point une action préfigure ce qui pourrait être un changement complet. C'est ce qu'on appelle la garantie de conformité. [...]