Droit des contrats civils - Le mandat

Extraits

[...] C'était la conception de Domas. On aurait l'accomplissement d'actes juridiques comme l'une des obligations assurées par le mandataire. Cette distinction n'est en général pas gênante et on considère que le mandat est toujours caractérisé par des actes juridiques, la JP en ne souhaitant pas étendre le mandat vers le contrat d'entreprise. Le courtage, il y a un intermédiaire, le courtier qui va rapprocher des personnes souhaitant contracter. Il ne réalise pas d'actes juridiques au nom et pour le nom du mandat. [...]

[...] Peut-on envisager un mandat sans représentation ? Elle est posée pour la question de mandat de la commission. Contrairement au mandataire, le commissionnaire n'agit pas au nom et pour le compte du commettant. De manière plus subtile, il agit en son propre nom et pour le compte du commettant. L132-1 code de commerce. Il n'est ni mandataire ni prête-nom, car il ne dissimule pas le fait d'agir pour le compte de quelqu'un. Il agit comme un intermédiaire pour le compte de quelqu'un sans révéler Le contrat de commission est courant en opération de transport, de douane. [...]

[...] Droit des contrats civils - Le mandat C'est une opération qui désigne un mécanisme de représentation, d'intermédiation. Le mandat est un outil économiquement important, car il permet à une personne de conclure une multitude de contrats. S'agissant des entreprises commerciales, la base du mandat est un ressort fondamental de l'économie. Sa forme pure : le contrat civil de mandat et a des dérivés : la franchise. L'article 1984 du Code civil dispose que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant. [...]

[...] Le contrat de mandat a été attiré dans l'orbite du marché à aujourd'hui une utilité considérable qui en font un véritable contrat d'affaires. Et du coup le mandat conclu par un professionnel on présume qu'il est conclu à titre onéreux. Cela explique que les règles relatives au mandat paraissent inadaptées parfois. Il est devenu aujourd'hui essentiellement onéreux. Ce clivage n'est pas propre au mandat. Cela explique en partie peut-être le mouvement de spécialisation qui a affecté le mandat. Ex de statuts spéciaux : agent d'assurance, immobilier, commerciaux. [...]

[...] Il n'agit pas en tant qu'indépendant. Il n'y a de mandat que s'il y a indépendance. Là encore, la réalité économique est plus complexe, il existe des hypothèses, une même personne cumule un statut de salarié et de mandant de mandataire. Ex. : une personne a un statut de salarié en réalisant des activités d'intermédiaire, voyagiste représentatier d'acier. Par ailleurs, il existe des hypothèses dans lesquelles la frontière entre le salariat et le mandat est particulièrement ténue, étroite. Les gérants de succursales sont soumis à un statut relevant de mandat et en même temps du salariat. [...]