Droit des contrats civils - La formation du mandat

Extraits

[...] Droit des contrats civils - La formation du mandat I. Les conditions de fond A. La prestation principale du mandataire L'acte juridique doit être déterminé. Le Code civil distingue deux types de mandats : mandat spécial/général. La distinction entre les deux : Le mandat est spécial lorsqu'il porte sur des actes particuliers. Le mandat est général lorsqu'il est donné pour gérer toutes les affaires du mandant. Ici cette distinction devient plus difficile à comprendre lorsqu'on la confronte à l'article 1788. [...]

[...] Lorsqu'on invoque la sécurité juridique. René Demogue a fait paraître un ouvrage : les notions fondamentales du droit privé en 1911 (excellent ouvrage pour préparer l'ENM.) De manière intéressante, il oppose la sécurité statique juridique : assurer la conservation des situations acquises. Donc dans cette hypothèse, le contrat apparent serait contraire à la sécurité juridique, qui serait fondée sur la sécurité du commerce, des transactions. Assurer que ces transactions fonctionnent. De ce point de vue, le mandat apparent répond à cela. [...]

[...] Dans le code il y a une méfiance à l'égard de la relation. B. La rémunération éventuelle du mandataire L'article 1986 du CCiv pose le principe du mandat gratuit. Il peut être stipulé sans affecter la nature du contrat, mais on retrouve la même JP relative à la fixation des honoraires des mandataires. Ils peuvent être révisés par le juge lorsqu'ils apparaissent excessifs au regard du service rendu, alors le juge peut les réviser. Pourquoi ? Le juge s'est octroyé ce pouvoir alors qu'il n'a aucun pouvoir dans les autres contrats. [...]

[...] Il n'y aurait pas une dette d'honoraire. Il serait une reconnaissance de don spontané. Dans cette conception, l'idée de l'honoraire est étrangère au mandat et le montant des honoraires puisse être considéré étranger. Aujourd'hui, l'honoraire est une contre prestation obtenue en vue d'obtenir cet honoraire. On peut douter de l'existence de contrepartie spontanée encore aujourd'hui. II. Les conditions de forme Applicable à l'ensemble des contrats qui est le consensualisme. Le contrat de mandat peut être conclu de manière verbale ou tacitement. [...]

[...] Tout se passe comme si une personne avait donné à une autre. On traite la situation comme s'il s'agissait d'un mandat. On admet cela, car le tiers a cru qu'il était véritablement mandataire. Donc la croyance du tiers, dans les pouvoirs du pseudo mandataire abouti à ce que l'on considère qu'il y ait un mandat. La situation du tiers va conduire à admettre l'existence d'une forme de mandat que l'on nommera apparent. Il fait cohabiter deux sources d'obligations. Mais également l'apparence qui conduit à des effets légaux. [...]