Droit des contrats civils - Les effets du mandat

Extraits

[...] Droit des contrats civils Les effets du mandat Il faut distinguer le contrat de mandat et l'opération de mandat. SECTION 1 Les effets entre les parties Les obligations du mandataire Comme la plupart des prestataires, il a connu un accroissement des obligations qui lui sont imputées. L'obligation d'information, de conseil et la reddition des comptes. L'exécution de la mission a. Une exécution personnelle Est-il possible pour le mandataire de se substituer à un sous mandataire ? Ça ne pose pas de problème si le contrat de mandat autorise la substitution d'un sous mandataire. [...]

[...] Les relations contractuelles avec les tiers Le mandataire contracte avec les tiers en qualité de mandataire. Il n'est pas engagé à leur égard. Il n'a aucun avantage et ne supporte aucun inconvénient du contrat conclu, il est transparent. S'il ne dit rien, il sera tenu personnellement. b. Les rapports délictuels avec les tiers Il n'est pas fondé directement sur le contrat de mandat. Le mandataire n'a pas de lien contractuel avec le tiers. S'il commet une faute à l'égard des tiers, sa responsabilité est nécessairement délictuelle. Depuis Cass. [...]

[...] La rémunération lorsqu'elle est contenue peut prendre une forme forfaitaire, il est même possible en droit commun de prévoir que la rémunération ne sera due qu'en cas de succès. Par exemple : agent immobilier. Cela dit cette rémunération uniquement liée au succès demeure interdite dans certaines professions (ex. : avocat). SECTION 2 Les effets à l'égard des tiers Idée qu'on substitue le mandant au mandataire dans tout ce qui a été entrepris par le mandataire en cette qualité. Le mandataire va conclure avec le tiers, mais au nom et pour le compte du mandat qui sera seul lié avec le tiers. [...]

[...] Autrement dit l'inexécution du contrat de mandat par le mandataire permet au tiers d'engager la responsabilité du mandataire sur 1382CC. Hypothèse fréquente dans la violation de l'obligation d'information. On peut envisager que ce soit le tiers qui engage sa responsabilité à l'égard du mandataire (Cass. ass. pl mai 2008), car il a favorisé la violation du contrat. En cas de dépassement de pouvoir Il accomplit des actes dont il n'avait pas reçu le pouvoir pour accomplir. Deux situations : Le tiers avait connaissance de l'étendue des pouvoirs Il doit assumer le risque encouru et ne peut rien reprocher. [...]

[...] Exception : Ratification par le mandant des actes ainsi conclus : le mandant peut quand même ratifier l'acte commis en dépassement de pouvoir. Il n'est pas opposable au mandant, mais dès lors qu'il déclare le ratifier, cet acte lui devient opposable comme s'il a été passé en son nom et à son compte. Cette ratification doit avoir été réalisée en connaissance de cause : le mandant doit avoir su quels étaient les actes accomplis et que les actes excédaient les pouvoirs confiés. Elle peut être expresse (écrite, voire verbale) ou tacite. Quand la ratification est effectuée, elle vaut mandat rétroactivement. [...]