Acte juridique, droit commun des obligations, quasi-contrats, responsabilité civile, réforme du droit des contrats, liberté contractuelle, ordre public, contrat, contrat synallagmatique, pollicitation, acceptation de l'offre, contrat préparatoire, promesse de contrat, pacte de préférence, consentement, erreur spontanée, affaire poussin, arrêt Fragonard, dol, arrêt Baldus, délit civil, force obligatoire du contrat, inexécution du contrat
Ce document résume l'ensemble des éléments du contrat (la notion, la formation et les effets). Les notions juridiques sont expliquées et illustrées par des exemples jurisprudentiels.
"Pour le juriste une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne (créancier) pourra exiger d'une autre personne (débiteur), l'exécution d'une prestation (paiement d'une somme d'argent, remise d'une chose...).
L'obligation est un lien invisible qui se crée entre deux/plusieurs personnes de manière volontaire ou involontaire."
[...] Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ». Cela est dangereux car pour que cela soit appliqué il faut que le manquement soit suffisamment grave, et le créancier est le seul qui estime si cela est grave. Celui qui va se voit notifier la résolution peut aller contester devant le juge, le juge peut constater que le contrat est résolu aux torts de celui qui a pris l'initiative, la pratique est à manier avec des pincettes. c. Résolution judiciaire. [...]
[...] La nullité relative, seules les parties au contrat peuvent agir. La nullité est un vice, lorsqu'il y a un problème au moment de la formation, un des éléments essentiels du contrat a disparu. TITRE 3 : LES EFFETS DU CONTRAT. Chapitre 1 : la force obligatoire du contrat. Ce premier effet est un effet entre les parties, on s'interrogera sur la question des liens entre le contrat et les parties. Le contrat est créateur d'obligation entre les parties ® ce principe de la force obligatoire connait ses exceptions. [...]
[...] ↳ contrat électronique : la loi de 2004 a apporté des dispositions spéciale dans le Code civil (art. 1125 et suivant ; 1366 et suivants) Article 1125 : « la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services. » Principe du « double clic » : valider le panier. Section 3 : les avants contrats. Les avants contrats sont des contrats, « contrats préparatoires » ® contrat qui va préparer un autre, anticipent sur la violation d'un autre contrat. [...]
[...] Il faut que l'action ou l'abstention ait provoquée une erreur déterminante du consentement du cocontractant. Par conséquent, des actions, silences qui ne seraient pas de nature à provoquer une erreur ne peuvent être sanctionné par le biais du dol et ne peuvent donc pas être une cause de nullité. B. La sanction du dol. Le dol, l'erreur et la violence sont une cause de nullité relative du contrat qui doit être sollicité judiciairement par voie d'action dans les 5 ans après la découverte du vice. [...]
[...] articles 1164 et 1665 : cas dans lesquels dès lors que la prestation porte sur le paiement d'un prix, ces textes vont donner à l'une des parties le droit de fixer unilatéralement le prix ® détermination et déterminabilité pas une question essentielle du contrat. a. Le contrat cadre. article 1164 : « dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation ». [...]
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