Il est difficile de définir avec précision le droit des contrats car les contrats sont multiples hétérogènes et les règles ne sont pas toujours identiques.
Les contrats peuvent relever :
du droit public ou du droit privé,
du droit interne ou des lois étrangères ou encore de règlements communautaires ou de conventions internationales,
de régimes différents avec leurs dispositions propres.
Il s'agit donc d'étudier en premier lieu « la théorie générale du contrat », c'est-à-dire les règles communes relatives à la formation et aux effets de tous contrats, la classification des contrats et les obligations qui en résultent.
[...] Des actions sont engagées en cas d'inexécution de l'engagement unilatéral. La sanction repose alors sur un fondement qui est : Tantôt celui de la responsabilité délictuelle, c'est-à-dire lorsque chacune des parties a pu avoir sa propre lecture de la proposition formulée( pas de formation de contrat établie. *L'offre étant considérée comme équivoque, la responsabilité délictuelle de l'offrant est engagé dans la mesure où l'offre semblait ferme et précise pour le destinataire : dommage résultant d'un préjudice lié à la déception. [...]
[...] L'interdiction doit être limitée dans le temps et l'espace, mais elle peut être valable si limitée dans le temps elle est illimitée dans l'espace. Caractère alternatif des limitations de temps et de lieu. Particulière en droit du travail : limitée dans le temps et dans l'espace. Dans le temps elle ne peut excéder 2 ans. Les considérations de temps et de lieu sont fonctions des qualifications professionnelles et doivent répondre à un intérêt légitime de l'employeur. Les juges ont un pouvoir d'appréciation souverain sur la portée des limitations. Sa validité n'est pas fonction de l'octroi d'une compensation pécuniaire au salarié. [...]
[...] Un couple décide de le vendre aux enchères en croyant que c'est de X. Le jugement dit que le couple a fait une erreur portant sur la qualité substantielle du tableau. Le rôle de l'aléa dans la qualification de l'erreur sur les qualités substantielles pour les œuvres d'art : L'aléa fait partie intégrante de la transaction. Le vendeur qui cède un tableau accepte le risque que le tableau ne soit pas de Y. Erreurs non retenues : Certaines erreurs sont sans conséquence sur la validité du contrat. [...]
[...] En cas d'inexécution une sanction judiciaire est prononcée. Absence d'obligation juridique de certaines conventions Toutes les conventions ne sont pas des contrats et ne génèrent donc pas d'obligations contractuelles : les individus en présence ne peuvent donc pas invoquer les règles d'un contrat. Cependant, il peut y avoir responsabilité délictuelle.Ex : une hospitalité gratuite prolongée peut s'analyser en sous-location prohibée. Obligations juridiques incertaines (cas équivoques) L'engagement d'honneur : accord où les parties disent s'en remettre à l'honneur et à la loyauté non à la justice .Le droit commercial français semble reconnaître que la compétence des tribunaux ne peut être exclue. [...]
[...] Sa modification doit être motivée, mais pas son refus de modification. Elle est interdite en droit du travail CH 6 : Clauses de réserve de propriété Elle a pour but de différer le transfert de propriété d'un bien jusqu'au paiement intégral du prix. Elle concerne les marchandises, les biens mobiliers et meubles incorporels (fonds de commerce) ainsi que les biens immobiliers. Elle doit nécessairement être écrite au plus tard au moment de la livraison et acceptée par l'acquéreur. Le vendeur reste propriétaire jusqu'au paiement du prix et est donc responsable tout au long de cette période. [...]
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