Droit des contentieux, force exécutoire, exécution d'un jugement, article 1221 du Code civil, théorie de l'exécution forcée, mesures d'exécution, procédure de saisie, saisie mobilière, saisie immobilière, droit de gage, titre exécutoire, saisissabilité, principe d'insaisissabilité, saisie-attribution, saisie-vente, saisie-appréhension, juge de l'exécution, CPCE Code des Procédures Civiles d'Exécution, saisie des rémunérations, audience d'orientation, conditions de saisie, acte de saisie, opérations de saisie
Une exécution provisoire est le bénéfice au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.
Le créancier doit invoquer les mesures d'exécution dont il dispose pour recouvrer sa créance :
- Une décision de justice lui permet l'exécution avec l'aide de la force publique ;
- C'est une convention à l'encontre du débiteur (ou de ses biens) au bénéfice du créancier.
L'exécution forcée est une sanction de l'inexécution de ses obligations par le débiteur (art. 1221 du Code civil). Dans une telle situation, le créancier peut forcer le débiteur à s'exécuter sous conditions.
[...] Le Jex peut décider que les biens doivent faire l'objet d'un séquestre. Les opérations peuvent commencer après un délai de 8 jours à compter de la signification du commandement. Le commissaire devra montrer l'autorisation du juge afin de procéder à la saisie. Si aucun des biens saisis n'a de valeur marchande, le commissaire établie un procès-verbal de carence. Le commissaire doit réitérer la demande avant de procéder à la saisie, puis il doit établir l'acte de saisie L221-16 CPCE : l'acte de saisie contient? [...]
[...] Les parties doivent constituer avocat. a. L'acte de saisie Signification d'un commandement de payer valant saisi. R321-3 CPCE Délai de 8 jours pour payer. Saisi immobilière donc commandement de payer valant saisi va être signifié à la personne qui a consenti l'hypothèque : délai de 1 mois. Le créancier va signifier un commandement au débiteur principal et au tiers acquéreur Effets : il va générer l'indisponibilité de l'immeuble de saisi, le tiers acquéreur ne plus disposer du bien > saisie opposable aux tiers, elle va être publiée. [...]
[...] Objet Exécution faite sur les biens art 2284 et 2285 Code civil = droit de gage général du créancier. Ensemble des éléments patrimoniaux qui peuvent garantir au créancier l'exécution de sa créance. (Contraintes par corps = expulsion, astreinte L131-1 Code des procédures d'exécution) 1221 et 1222 Code civil > nature des obligations = patrimoine mobilier et immobilier, réel et personnel, corporel = droit de gage général 3. Caractères Impératif = L111-1 Code de procédure d'exécution > imposer des mesures dans le cadre légal Individuel = voies d'exécution exercées individuellement par les créanciers Territorial - Acteurs de la voie d'exécution 1. [...]
[...] Procès-verbal de remise du bien, adressé en copie au débiteur. Saisie appréhension entre les mains d'un tiers Chapitre 2. La saisie immobilière I. La saisie de meuble 1. Conditions a. Les parties de la saisie Le saisissant = le demandeur = tout créancier qui dispose d'un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible. Il doit avoir la capacité juridique. En pratique, ce sont les créanciers hypothécaires. Le saisi = le débiteur = lorsqu'il est marié sous le régime de la communauté, procédure à l'encontre des 2 époux. [...]
[...] Acte de dénonciation ?? délai de 8 jours sinon mesure de saisie d'attribution caduque L211-3 Code procédure R211-4 Code procédures 2. Règles spéciales : Règles qui s'appliquent pour les comptes d'e B. Saisie des rémunérations : 1. Conditions : Conditions de saisie des rémunérations : somme due à titre de rémunération 2. Procédure : Menée par le Jex, la procédure impose une tentative de conciliation obligatoire, à défaut nullité de la procédure. Le Jex va pouvoir accorder des délais de grâce dans le cadre de la procédure de conciliation. [...]
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