Le jeu de la responsabilité contractuelle dépend de plusieurs conditions. Tout d'abord, le créancier doit mettre en demeure le débiteur d'exécuter ses engagements. Le débiteur ensuite doit commettre une faute. Cette faute ne doit pas être excusée par exemple par un cas de force majeure, et le créancier doit subir un préjudice. Et puis, il faut enfin démontrer l'existence d'un lien de causalité entre la faute du débiteur et le préjudice subi par le créancier.
Avec la mise en demeure, le créancier fait savoir au débiteur qu'il exige l'exécution de ses obligations et dont le respect du contrat. Nous pouvons ici faire trois observations. 1) La mise en demeure est un préalable à l'exécution forcée du contrat. 2) C'est légalement un préalable à une action en résolution du contrat. 3) Lorsque le créancier obtient des dommages et intérêts, est-ce que la mise en demeure est nécessaire ? Cela dépend. Si les dommages et intérêts sont des dommages et intérêts moratoires, c'est-à-dire s'ils réparent un retard dans l'exécution du contrat, la mise en demeure est indispensable.
[...] Le dommage peut être matériel ou corporel. On tient également du préjudice moral, préjudice d'agrément ou préjudice esthétique. Conformément à l'article 1149 du Code civil, le créancier a droit à une réparation qui compense la perte financière, et qui compense également le manque à gagner du fait de l'inexécution de l'obligation. - Les caractères du dommage. Le dommage doit être certain : préjudice réalisé ou dont on est sûr qu'il va se réaliser. Il doit être prévisible : la réparation est limitée au préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat (art. [...]
[...] Le débiteur ensuite doit commettre une faute. Cette faute ne doit pas être excusée par exemple par un cas de force majeure, et le créancier doit subir un préjudice. Et puis, il faut enfin démontrer l'existence d'un lien de causalité entre la faute du débiteur et le préjudice subi par le créancier. A. La mise en demeure du débiteur d'exécuter son obligation La nécessité d'une mise en demeure - Le principe : avec la mise en demeure, le créancier fait savoir au débiteur qu'il exige l'exécution de ses obligations et donc le respect du contrat. [...]
[...] Il s'agit d'une peine comminatoire, sorte de mesure d'intimidation. - L'exécution aux dépens du débiteur. Article 1144 : en cas d'inexécution le créancier peut lui-même faire exécuter les prestations, et demander ensuite le remboursement au débiteur. Sont visées ici les obligations de faire et, en matière civile, il faut une autorisation du juge pour mettre en œuvre cette technique-là. En matière commerciale, l'autorisation judiciaire n'est pas nécessaire. Article 1143 (obligations de ne pas faire) : si le débiteur réalise une prestation qui lui était interdite, le créancier peut demander au juge l'autorisation de destruction de ce qui a été réalisé en contravention du contrat. [...]
[...] - Lorsque le juge qualifie l'obligation d'obligation de résultat renforcée, le débiteur ne peut s'exonérer qu'en démontrant certains cas de force majeure. - Lorsque le débiteur est tenu par une obligation de moyen, le créancier doit démontrer que l'inexécution de l'obligation est due à une faute du débiteur. La gravité de la faute - 1. La faute la plus grave est la faute intentionnelle : faute dolosive, réalisée dans l'intention de créer un dommage. - 2. La faute inexcusable : faute accomplie avec la conscience que le dommage est probable (utilisée en droit du travail ou droit du transport). [...]
[...] C'est légalement un préalable à une action en résolution du contrat. Lorsque le créancier obtient des dommages et intérêts, est-ce que la mise en demeure est nécessaire ? Tout dépend. Si les dommages et intérêts sont des dommages et intérêts moratoires, c'est-à- dire s'ils réparent un retard dans l'exécution du contrat, la mise en demeure est indispensable. Si les dommages et intérêts sont des dommages et intérêts compensatoires, c'est-à-dire s'ils réparent une inexécution du contrat, la mise en demeure n'est pas obligatoire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
