Le régime des obligations - publié le 22/05/2008

Extraits

[...] La première réaction doctrinale est de dire que puisqu'il n'y a rien dans le code civil, la cession de dette n'a pas de base. Mais c'est une conclusion hâtive parce que sur certains points le code civil est silencieux et c'est la jurisprudence qui doit combler le silence de la loi. De plus que l'article 4 du code civil prévoit le silence de la loi et fait obligation au juge de juger l'affaire malgré tout. Maintenant, il faut voir s'il n'y a pas dans le code civil des principes qui font obstacles à la cession de dette. Il n'y a en pas. [...]

[...] - Il faut que le débiteur s'abstienne d'agir contre le défendeur - L'abstention du débiteur doit causée un préjudice au créancier. Ces 3 conditions sont des conditions de fond. Il n'y a pas de condition de forme. C'était le cas dans l'ancien droit, avant 1804. L'action oblique est très ancienne mais dans l'ancien droit en général pour exercer l'action oblique le créancier devait demander une autorisation au juge. Une autorisation judiciaire était nécessaire. En 1804 le législateur a estimé que cette condition de forme n'était plus nécessaire. C. [...]

[...] Le paiement de l'indu A. Les conditions de la répétition de l'indu Le paiement L'indu L'erreur de la part du solvens B. Les effets de la répétition de l'indu Section La novation 1. Les conditions de la novation A. Le remplacement de l'obligation par une autre B. La différence entre l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle C. L'intention de nover 2. Les effets de la novation A. La disparition des actions et des exceptions B. La disparition des sûretés Section 3. La délégation 1. [...]

[...] Il s'agit des articles 1172 et 900 du code civil. L'article 1172 du code civil dispose que si un contrat contient une obligation affectée d'une condition qui est impossible ou illicite ou immorale, le contrat dans son entier est nul. L'article 900 du code civil dispose que si dans un contrat il y a une condition impossible, illicite ou immorale alors seule la condition est nulle. Cela signifie que l'obligation affectée de la condition reste valable mais la condition elle-même est nulle. [...]

[...] Si le créancier va saisir des biens mobiliers il pratiquera une saisie-vente. Lorsque le créancier met en œuvre son droit de gage général et saisit un bien immobilier, la saisie s'appelle une saisie immobilière. B. Les obligations de donner Il s'agit d'une obligation de donner au sens du transfert de propriété d'un bien. En droit français positif le transfert de la propriété s'opère automatiquement c'est-à-dire que les parties n'ont pas besoin de faire quoi que ce soit pour pouvoir transférer la propriété au créancier. [...]