Cours de droit sur le régime des obligations (Licence 3). Il aborde l'exécution forcée de l'obligation, les garanties générales de l'obligation, les modalités, la transmission et l'extinction de l'obligation.
Sommaire
I) L'obligation est un lien entre un créancier et un débiteur
II) Le débiteur doit exécuter une prestation envers le créancier
A. Les prestations en nature B. Les prestations monétaires
III) Le créancier peut exiger du débiteur l'exécution de la prestation
Chapitre 1 : L'exécution forcée de l'obligation
I) La cible, les biens du débiteur
A. Le droit de gage général du créancier B. Les mesures conservatoires
II) Les conditions pour atteindre les biens du débiteur
A. La créance B. La possession d'un titre exécutoire C. La mise en demeure du débiteur
III) Les moyens d'atteindre la cible
A. Les moyens directs pour atteindre la cible B. Les moyens indirects pour atteindre la cible
IV) Les obstacles à l'atteinte de la cible
A. Les procédures collectives commerciales B. Le surendettement des particuliers et des familles
Chapitre 2 : Les garanties générales de l'obligation
I) L'exercice par le créancier des droits de son débiteur
A. L'action oblique B. L'action directe
II) L'action paulienne
A. Le fondement juridique de l'action paulienne B. Les conditions d'exercice de l'action paulienne C. Les effets de l'action paulienne
Chapitre 3 : Les modalités de l'obligation
I) Les modalités relatives à l'efficacité de l'obligation
A. La condition B. Le terme
II) Les modalités relatives à l'objet ou à la prestation de l'obligation
A. Les obligations conjonctives B. Les obligations alternatives
III) Les modalités relatives au sujet de l'obligation
A. Les obligations conjointes B. Les obligations indivisibles
III) Les obligations solidaires
A. La solidarité active B. La solidarité passive
Chapitre 4 : La transmission de l'obligation
I) La cession de la créance
A. La cession de créance de droit commun B. Formes simplifiées de cession de créance
II) La cession de dette
A. La cession dette isolée B. La cession de dette intégrée dans la cession de contrat
Chapitre 5 : L'extinction de l'obligation
I) Le paiement
A. Le paiement pur et simple B. Le paiement avec subrogation C. Le paiement de l'indu
II) La novation
A. Les conditions de la novation B. Les effets de la novation
III) La délégation
A. La nature de la délégation B. Le régime de la délégation
IV) La compensation
A. Les conditions de la compensation B. Les effets de la compensation
V) La confusion
VI) La remise de dette
A. Les conditions de validité B. Les effets C. La preuve
VII) L'écoulement du délai de la prescription extinctive
A. Le délai de la prescription extinctive B. Le mécanisme de la prescription extinctive C. Les effets de la prescription extinctive D. Le projet de loi
I) L'obligation est un lien entre un créancier et un débiteur
II) Le débiteur doit exécuter une prestation envers le créancier
A. Les prestations en nature B. Les prestations monétaires
III) Le créancier peut exiger du débiteur l'exécution de la prestation
Chapitre 1 : L'exécution forcée de l'obligation
I) La cible, les biens du débiteur
A. Le droit de gage général du créancier B. Les mesures conservatoires
II) Les conditions pour atteindre les biens du débiteur
A. La créance B. La possession d'un titre exécutoire C. La mise en demeure du débiteur
III) Les moyens d'atteindre la cible
A. Les moyens directs pour atteindre la cible B. Les moyens indirects pour atteindre la cible
IV) Les obstacles à l'atteinte de la cible
A. Les procédures collectives commerciales B. Le surendettement des particuliers et des familles
Chapitre 2 : Les garanties générales de l'obligation
I) L'exercice par le créancier des droits de son débiteur
A. L'action oblique B. L'action directe
II) L'action paulienne
A. Le fondement juridique de l'action paulienne B. Les conditions d'exercice de l'action paulienne C. Les effets de l'action paulienne
Chapitre 3 : Les modalités de l'obligation
I) Les modalités relatives à l'efficacité de l'obligation
A. La condition B. Le terme
II) Les modalités relatives à l'objet ou à la prestation de l'obligation
A. Les obligations conjonctives B. Les obligations alternatives
III) Les modalités relatives au sujet de l'obligation
A. Les obligations conjointes B. Les obligations indivisibles
III) Les obligations solidaires
A. La solidarité active B. La solidarité passive
Chapitre 4 : La transmission de l'obligation
I) La cession de la créance
A. La cession de créance de droit commun B. Formes simplifiées de cession de créance
II) La cession de dette
A. La cession dette isolée B. La cession de dette intégrée dans la cession de contrat
Chapitre 5 : L'extinction de l'obligation
I) Le paiement
A. Le paiement pur et simple B. Le paiement avec subrogation C. Le paiement de l'indu
II) La novation
A. Les conditions de la novation B. Les effets de la novation
III) La délégation
A. La nature de la délégation B. Le régime de la délégation
IV) La compensation
A. Les conditions de la compensation B. Les effets de la compensation
V) La confusion
VI) La remise de dette
A. Les conditions de validité B. Les effets C. La preuve
VII) L'écoulement du délai de la prescription extinctive
A. Le délai de la prescription extinctive B. Le mécanisme de la prescription extinctive C. Les effets de la prescription extinctive D. Le projet de loi
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Extraits
[...] La première réaction doctrinale est de dire que puisqu'il n'y a rien dans le code civil, la cession de dette n'a pas de base. Mais c'est une conclusion hâtive parce que sur certains points le code civil est silencieux et c'est la jurisprudence qui doit combler le silence de la loi. De plus que l'article 4 du code civil prévoit le silence de la loi et fait obligation au juge de juger l'affaire malgré tout. Maintenant, il faut voir s'il n'y a pas dans le code civil des principes qui font obstacles à la cession de dette. Il n'y a en pas. [...]
[...] - Il faut que le débiteur s'abstienne d'agir contre le défendeur - L'abstention du débiteur doit causée un préjudice au créancier. Ces 3 conditions sont des conditions de fond. Il n'y a pas de condition de forme. C'était le cas dans l'ancien droit, avant 1804. L'action oblique est très ancienne mais dans l'ancien droit en général pour exercer l'action oblique le créancier devait demander une autorisation au juge. Une autorisation judiciaire était nécessaire. En 1804 le législateur a estimé que cette condition de forme n'était plus nécessaire. C. [...]
[...] Le paiement de l'indu A. Les conditions de la répétition de l'indu Le paiement L'indu L'erreur de la part du solvens B. Les effets de la répétition de l'indu Section La novation 1. Les conditions de la novation A. Le remplacement de l'obligation par une autre B. La différence entre l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle C. L'intention de nover 2. Les effets de la novation A. La disparition des actions et des exceptions B. La disparition des sûretés Section 3. La délégation 1. [...]
[...] Il s'agit des articles 1172 et 900 du code civil. L'article 1172 du code civil dispose que si un contrat contient une obligation affectée d'une condition qui est impossible ou illicite ou immorale, le contrat dans son entier est nul. L'article 900 du code civil dispose que si dans un contrat il y a une condition impossible, illicite ou immorale alors seule la condition est nulle. Cela signifie que l'obligation affectée de la condition reste valable mais la condition elle-même est nulle. [...]
[...] Si le créancier va saisir des biens mobiliers il pratiquera une saisie-vente. Lorsque le créancier met en œuvre son droit de gage général et saisit un bien immobilier, la saisie s'appelle une saisie immobilière. B. Les obligations de donner Il s'agit d'une obligation de donner au sens du transfert de propriété d'un bien. En droit français positif le transfert de la propriété s'opère automatiquement c'est-à-dire que les parties n'ont pas besoin de faire quoi que ce soit pour pouvoir transférer la propriété au créancier. [...]
Ce document a pour objet l'étude des règles applicables à toutes les obligations, quelle qu'en soit la source. Une obligation civile est un lien de droit en vertu duquel une personne, appelée le créancier, peut exiger quelque chose d'une autre, appelée le débiteur (ce quelque chose étant, dans la classification classique des obligations, donner,...
L'article 1166 du Code civil précise que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. L'exercice de l'action oblique suppose l'accomplissement de plusieurs conditions. Il faut tout d'abord que soit établie la carence du débiteur négligent,...
Nature juridique du paiement La discussion oppose en doctrine les tenants du paiement fait juridique et les tenants du paiement acte juridique. Pour les uns, le paiement est un acte juridique car lorsqu'il y a paiement il y a rencontre de volontés et selon la définition de l'acte juridique, cette rencontre de volonté est créatrice de droit....
Section 1 : La cible, les biens du débiteur 1. Le droit de gage général du créancier : Article 2284 du Code civil : Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Article 2285 du Code civil : Les biens du...
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