Obligations, droit civil, L2 Droit
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet d'une contrainte auprès du juge. Par exemple, l'obligation alimentaire envers ses frères et sœurs est une obligation morale et non pas juridique. C'est une obligation dite naturelle, car l'exécution forcée ne peut pas être exigée en justice, ce n'est pas une obligation légale, mais volontaire. L'obligation naturelle s'oppose à l'obligation légale, cette obligation légale s'exerce entre parents et enfants.
Le terme obligation juridique c'est un lien de droit, par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus d'une prestation envers une ou plusieurs autres. Ce sont le ou les créanciers, en vertu d'un contrat. Obligation contractuelle soit d'un quasi-contrat, soit d'un délit ou d'un quasi-délit, soit enfin de la loi, c'est ce qu'on appelle l'obligation légale.
Il y a plusieurs sortes d'obligations, il peut s'agir d'une obligation de donner (art. 1136 du Code Civil), obligation de transférer la propriété (lors d'une vente), obligation de faire ou de ne pas faire. Cette obligation peut naître d'un fait juridique ou d'un acte juridique.
Un fait juridique est un fait quelconque de l'homme, un phénomène naturel auquel la loi attache une conséquence juridique (acquisition d'un droit) et qui n'a pas été nécessairement recherché par l'auteur du fait. La prescription acquisitive, c'est la possession qui fait acquérir la propriété. Ça peut aussi être le cas de la force majeure qui va exonérer la responsabilité. Ce sont ses faits juridiques qui seront la source du droit de la responsabilité.
[...] Ainsi, en matière du contrat de travail, le débiteur de l'obligation est souvent le salarié. En matière de contrat de franchise, le débiteur de l'obligation est le franchisé. Des situations plus complexes peuvent se produire, comme c'est le cas en matière de fonds de commerce . Sanctions de la violation des clauses. En cas de non-respect de l'obligation de non-concurrence, plusieurs sanctions sont possibles : La première sanction est que le créancier est libéré de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence. [...]
[...] Les présomptions conventionnelles. Les parties peuvent prévoir par convention à un renversement de la charge de la preuve. Les banques par exemple, ne délivrent des cartes de crédit que dans la mesure où le principe du renversement de la charge de la preuve est accepté par Convention. En cas d'utilisation d'un distributeur de billets, la banque n'a pas à prouver le versement d'une somme d'argent déterminée au propriétaire de la carte bleue. Le titulaire de la CB est présumé être le bénéficiaire personnel d'un retrait par carte bancaire, opéré à la suite de l'émission de son code confidentiel. [...]
[...] Définitions. Elle a pour objet de différer le transfert de propriété d'un bien, jusqu'au paiement intégral du prix. Cette clause est d'une importance capitale puisqu'en principe le transfert de propriété d'un bien immobilier a lieu dès la conclusion du contrat, indépendamment de la livraison. L'ordonnance du 23 mars 2006, relative aux suretés est venue consolider la clause de réserve de propriété en l'insérant dans le Code civil, aux articles 2367 à 2372. Section 1 : Conditions d'application de la clause de réserve de propriété. [...]
[...] Exemple, l'affaire Crédit lyonnaise contre les époux Tapis. Dans l'affaire opposant les époux Tapis au Crédit Lyonnais, un protocole signé le 13 mars 1994, selon lequel notamment le Crédit Lyonnais renonçait le moment venu à poursuivre le recouvrement de certaines de ses créances, étaient assorties d'une condition suspensive, consistant dans l'expertise des biens mobiliers des époux Tapis, par un expert en oeuvre d'art. Or, il n'y a jamais eu examen des oeuvres d'art par l'expert à la date prévue. Il y a donc eu défaut d'arriver de l'évènement. [...]
[...] Un acte juridique c'est une opération juridique qui consiste dans une manifestation de la volonté, privée, publique, unilatérale, ou collective, ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique (établissement d'une règle, modification d'une situation juridique, création d'un droit), c'est là que se manifeste le droit des contrats. On désigne également par là, par acte juridique, l'acte instrumentaire rédigé en vue de constater un acte juridique (ça peut être un acte authentique, un acte sous seing privé, un acte de procès-verbal de conciliation, ou encore l'état civil) ou un fait juridique, et dont l'établissement peut être exigé soit à peine de nullité, soit à fin de preuve, pour prouver une situation. Comment se présente un acte juridique? Un acte juridique peut être unilatéral ou pas. [...]
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