Le contrat : condition de validité, annulation, inéxécution,...

Extraits

[...] La sanction lorsque la chose n'existe pas lors de la conclusion du contrat : le contrat est nul. A priori, c'est une nullité relative, mais c'est bien au moment de la conclusion qu'on apprécie l'existence de la chose. Il se peut très bien que la chose vienne à disparaître après. Cela va se résoudre par la théorie des risques On ne s'occupe pas de la destruction de la chose après la conclusion. Deux tempéraments à cette règle : - On peut contracter sur une chose qui n'existe pas encore (chose future), mais qui existera dans le futur. [...]

[...] Il n'y a eu qu'un décret en réalité prévoyant deux types de clauses abusives que sont : * Les clauses qui permettent dans tout contrat au professionnel de modifier unilatéralement les caractéristiques du produit ou du service promis, sauf si c'est lié à l'évolution de la technique * La clause tendant à supprimer ou à réduire le droit à indemnisation du consommateur/non professionnel en cas de non respect par le professionnel de ses engagements. Cela vise les clauses exonératoires de responsabilité, ou les clauses limitatives de responsabilité. Intervint un coup d'Etat jurisprudentiel : le juge en a eu assez de voir que le pouvoir réglementaire ne faisant rien, cf. arrêt 15 mai 1991, Minit Photo ou Lorthoir, à propos d'une pellicule endommagée lors du développement, et d'une clause précisant que seul le remboursement du prix de la pellicule est dû en cas de dommage causé à la pellicule. [...]

[...] Le principe est que cette exception de nullité est imprescriptible. Il est trop facile pour celui qui agit en nullité d'attendre la prescription de l'action en nullité. Une partie à laquelle on oppose la nullité du contrat peut toujours s'opposer à cette nullité. La c. cass. a eu l'occasion de préciser que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Civ. 1ère, 1er déc Section 3 : Effets de l'annulation Ici, on oublie la distinction entre nullité absolue et nullité relative. [...]

[...] Ce sont les héritiers qui vont agir pour obtenir l'annulation de l'acte passé par la personne troublé mentalement de son vivant. La preuve à rapporter par les héritiers sera difficile, car on craint qu'ils essayent de se débarrasser d'un contrat qui tombe dans leur patrimoine et les encombre. La preuve du trouble mental ne peut plus résulter que de l'acte lui-même. On parle de preuve intrinsèque Il faut prouver que le contrat est absurde, tellement désavantageux, qu'une personne saine d'esprit ne l'aurait jamais passé : c'est ce que le juge apprécie. [...]

[...] Car elle veut réaliser une opération de défiscalisation. La personne croyait qu'elle allait bénéficier de ce dispositif légal permettant la défiscalisation, soit retirer certaines sommes de ce revenu imposable. Or, cette personne a été redressée par l'administration fiscale car elle ne bénéficiait pas de la loi. Elle a voulu faire tomber le contrat, car si elle a conclu cette vente, c'est pour être défiscalisée. Elle a été approuvée par la c. cass. faute de stipulation contractuelle expresse (elle ne peut agir en nullité) qui aurait fait entrer ce motif dans le champ contractuel en l'érigeant en condition du contrat. [...]