La définition de l'assurance pose un certain nombre de difficultés. L'assurance est l'opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d'un risque une prestation par une autre partie, l'assureur, qui prenant en charge un ensemble de risques les compense conformément aux lois de la statistique. Ces risques peuvent être matériels (incendie, vol), corporels (invalidité, maladie, vieillesse) ou immatériels (risque juridique de voir une responsabilité civile engagée).
L'assurance répond fondamentalement à un besoin de sécurité. Les premières traces d'assurance se trouvent en matière de transport maritime. Elle a gagné peu à peu tous les terrains de l'activité humaine. Elle s'est adaptée aux nouvelles demandes de sécurité engendrées par le progrès (technique, technologique, médical) et par les demandes de sécurité posées par les évolutions de la société telles que l'industrialisation ou l'urbanisation. Ex. Incendie à Londres en 1666.
L'assurance joue un rôle économique extrêmement important à la fois pour les ménages et pour les professionnels. Pour les ménages, l'assurance va permettre d'indemniser ceux qui subissent un accident (ex. accidents de la route), de protéger le logement (contre l'incendie et autres risques). L'assurance permet aussi d'accéder au crédit. Pourquoi ? Car elle va offrir une garantie à l'établissement financier. Celui-ci sera certain d'être remboursé grâce à l'assurance. Autre exemple de son importance : l'assurance permet de financer une protection sociale complémentaire et une retraite complémentaire. La liste est donc longue.
En ce qui concerne les professionnels et les entreprises, il faut penser à l'assurance de responsabilité qui met l'entreprise à l'abri des demandes de consommateurs blessés ou mécontents par les produits commercialisés par l'entreprise. On pense aussi à l'assurance perte d'exploitation qui a pour objet de permettre de faire redémarrer une entreprise lorsqu'elle a subi un sinistre.
[...] Ces termes sont d'interprétation délicate. Quant au caractère formel, il faut signaler que la clause doit être expresse (art L113-1 le prévoit très clairement), et elle doit figurer en caractères très apparents dans la police (art L112-4 cf. le formalisme du contrat d'assurance). La clause doit être immédiatement compréhensible pour le souscripteur. Elle ne doit donc pas être équivoque et doit être compréhensible par celui qui ne connait rien au droit des assurances. Les juges tranchent au cas par cas. [...]
[...] Généralement le souscripteur a affaire à un intermédiaire d'assurance (agent général ou courtier). La question de leur responsabilité doit être posée également. A. Le statut des intermédiaires d'assurance L'activité d'intermédiation est aujourd'hui réglementée par une loi du 15 décembre 2005 qui transpose une directive européenne. Cette loi répond à trois objectifs : Supprimer les entraves au bon fonctionnement du marché unique en facilitant l'activité des intermédiaires partout dans la communauté. Harmoniser les législations des États membres en matière d'intermédiation Améliorer la protection des consommateurs Champ d'application de la loi : Est soumise à la loi toute personne qui exerce de façon rémunérée une activité de distribution des produits d'assurance à l'exception des salariés des compagnies d'assurance. [...]
[...] Obligation d'abstention ( art. L124-2 du CA dispose que l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité ni aucune transaction intervenue en dehors de lui (entre victime et assuré) ne lui sont opposables. L'assureur se réserve souvent le droit de transiger en son nom avec la victime = nombreux litiges réglés par ce mécanisme de la transaction. Par décision de justice : la responsabilité de l'assuré peut résulter d'une décision judiciaire à l'issue d'un procès qui oppose la victime et l'assuré responsable. [...]
[...] C'est aussi un droit protecteur de l'assuré et aussi de l'assureur, et même des tiers au contrat d'assurance = un droit original. A. Un droit impératif Indépendamment de l'existence des assurances obligatoires et des clauses types obligatoires, le DA présente un fort caractère impératif. La grande majorité des textes du code des assurances s'impose aux parties en vertu de l'article L111-2 du CA. L'essentiel du code est composé des dispositions impératives. Il faut relativiser ce caractère impératif. En réalité, la place laissée à la liberté contractuelle demeure considérable. Les dispositions impératives du code ont un effet assez restreint. [...]
[...] o Il s'agit des enfants, préposés On verra ça plus tard. o Il est possible de se retourner contre leur assureur personnel l'assureur n'a pas de raison d'être protégé On a donc cinq intervenants : La victime : indemnisée L'auteur du comportement dommageable : Le responsable pour autrui : a son assurance pour autrui qui paiera. L'assureur de la responsabilité pour autrui : peut se retourner contre l'autre assureur. Pas contre l'auteur. L'assureur de l'auteur du dommage : pourrait devoir payer l'autre assuré. [...]
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