Les actes juridiques et les faits juridiques

Extraits

[...] Les actes juridiques et les faits juridiques sont les deux sources des droits et des obligations. C'est-à-dire deux sources des droits subjectifs. Section 1 : Les actes juridiques. Définition : l'acte juridique peut être défini comme une manifestation de volonté d'une ou de plusieurs personnes destinée à produire un effet juridique. L'acte a donc pour origine la volonté. Exemple : le central de vente a pour origine la volonté du vendeur et celle de l'acheteur. Leur deux volontés qui en s'accordant forment la volonté commune vont produire un effet juridique. [...]

[...] La gestion d'affaire est un fait qui crée une obligation à la charge du géré. Celui-ci est en effet tenu par la loi. (Article 1375 du code civil) Au remboursement des impenses, c'est-à-dire que tout ce que le gérant à débourser pour accomplir l'acte profitable au géré à condition que cet acte ai été utile pour ce dernier. b. Le paiement de l'indu C'est un fait qui résulte de ce qu'une personne appelée Solvens croyant qu'elle a une dette alors qu'elle n'en a pas, va payé cette dette à une autre personne appelée accipiens. [...]

[...] Si ce possesseur est de bonne fois. (Il l'est si il croit qu'il est réellement le propriétaire alors que non) Une possession du bien au bout de 10 ans le rend propriétaire de ce bien. Exemple : un contrat de vente nul, il croit qu'il est propriétaire mais non, car il est nul. Ce possesseur au bout de 10 ans, pourra conforter sa position. Si le possesseur est de mauvaise fois (il sait alors que ce bien ne l'appartient pas), au bout de 30 ans, il en deviendra le propriétaire. [...]

[...] Ces faits sont nommés des quasi-délits. Dés lors qu'ils causent un dommage à autrui, ces faits engagent la responsabilité quasi-délictuelle de son auteur. Ce dernier doit alors réparation à la victime de ces faits par application de l'article 1383 du code civile. Les faits juridiques volontaires Ces faits résultent d'un comportement volontaire de la personne. On peut en présenter trois types Le délit On appelle délit un acte fautif voulu par l'auteur de cet acte qui cause des dommages à autrui. [...]

[...] Autrement dit, l'un va s'enrichir, l'autre va s'appauvrir et cela sans justification. Ce qui rend injuste (ici contraire au droit) cet enrichissement (PGD). Ce quasi contrat oblige la personne enrichie à indemniser la personne appauvrie. Celle-ci dispose d'une action en justice appelée de in rem verso Autres faits juridiques 1. La confusion La confusion : A à une créance vis-à-vis de B. A meurt, en transmettant sa créance à B. B devient alors débiteur et créancier. La dette disparait par confusion. [...]