Distinction de la vente, principaux contrats, donation, prix, contrat d'échange, chose, règle de l'accessoire, transfert de propriété, entrepreneur, locateur-d'ouvrage
La donation comme la vente est un contrat translatif de propriété, mais la différence réside dans le fait que la donation est en principe un contrat unilatéral à titre gratuit où celui qui donne est mû par une intention libérale, il n'attend pas le versement d'un prix.
Il y a tout de même un facteur de complexité tel que la vente apparente qui cache une donation déguisée et la donation avec charge. Dans ce cas, le donataire sera soumis à diverses obligations ou charges et il n'y aura pas requalification en vente du fait de cette charge imposée à celui qui reçoit si et seulement si la charge est inférieure en valeur à l'objet donné.
Le contrat d'échange est évoqué aux articles 1702 et suivants. Ici, il y a un caractère synallagmatique, commutatif, onéreux, MAIS l'échange s'apparente à ce qu'on appelait du troc, c'est-à-dire qu'il va y avoir le transfert de propriété d'une chose et en contrepartie le transfert de propriété d'une autre chose. Le prix n'est pas le seul élément qui permet de caractériser la vente et de la distinguer d'autres catégories juridiques.
[...] Le locataire peut demander au bailleur de lui procurer une jouissance paisible du bail (durée limitée qui est la durée du contrat de bail ; cette jouissance ce n'est pas l'objet d'un droit réel, mais un droit personnel). Un facteur de complexité : les contrats hybrides de vente et de bail. L'hypothèse veut que le contrat commence par une jouissance paisible et s'achève par un transfert de propriété. Donc, à l'issue de la durée du contrat, il va pouvoir y avoir un transfert de propriété : c'est le crédit-bail. $ B C D F G € ‚ ´ ¸ Ø QJ^Jph > ? [...]
[...] Ici, il y a un caractère synallagmatique, commutatif, onéreux, MAIS l'échange s'apparente à ce qu'on appelait du troc, c'est-à-dire qu'il va y avoir le transfert de propriété d'une chose et en contrepartie le transfert de propriété d'une autre chose. Le prix n'est pas le seul élément qui permet de caractériser la vente et de la distinguer d'autres catégories juridiques. La distinction par la chose Au travers de cette notion de chose, on va distinguer le contrat de vente du contrat de service et du contrat d'entreprise. [...]
[...] C'est l'exemple d'un immeuble donné, mais contre lequel une faible rente sera versée. Le deuxième élément distinctif de la vente par rapport à un autre contrat réside dans la chose. Le contrat d'entreprise du Code civil qui consiste à « faire quelque chose contre un prix » n'est pas considéré comme translatif de propriété contrairement à la vente. Toutefois, il existe une exception pour l'immobilier. Par exemple, un entrepreneur immobilisé construit un immeuble. Il ne peut pas transmettre son immeuble par la possession (puisque la propriété du dessus suit la propriété du dessous). [...]
[...] Le transfert de propriété s'opérera de 2 manières différentes : – la vente à terme pour laquelle le transfert de propriété s'opérera à terme c'est-à-dire à l'achèvement de l'immeuble ; – la vente en état futur d'achèvement pour laquelle il y a des transferts successifs de propriété, la propriété du sol va immédiatement être transférée et ensuite, au fur et à mesure de l'achèvement, ils vont devenir propriété de l'acheteur. À retenir : s'il y a un travail spécifique, le résultat sera soumis au régime du contrat d'entreprise, mais si c'est un travail standardisé alors ce sera un contrat de vente. Il y a un facteur de complexité avec l'immobilier. Le transfert de propriété Le vendeur ne se contente pas de livrer la chose, il en transfère aussi la propriété. [...]
[...] Enfin, le contrat de distribution crée une complexité, car l'on ne sait pas si la personne que l'on a en face de soi et qui propose un bien est le vendeur qui va transférer la propriété ou s'il s'agit d'un représentant du vendeur. La représentation imparfaite consiste en un représentant qui agit pour le compte du représenté, mais en son propre nom : c'est souvent le contrat de commission. Il y a donc un premier contrat qui est le contrat de commission passé entre le représenté et le représentant, et un deuxième contrat qui est le contrat de vente entre le représentant en son nom et le tiers. [...]
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