Les dirigeants sociaux - publié le 03/09/2014

Extraits

[...] En outre la responsabilité des dirigeants est exceptionnelle à l'égard des tiers, en effet le dirigeant représente la société, s'il commet une faute c'est la société qui est engagée, la responsabilité de la société et non pas la sienne car il en est le représentant. Il en va différemment lorsqu'il comment une faute séparable de ses fonctions. C'est une faute lorsque le dirigeant : « commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. » Ex : le dirigeant qui, conscient des difficultés de l'entreprise, détourne des éléments de l'actif, qui s'abstient de payer les dettes de la société. [...]

[...] Les dirigeants sociaux ne sont pas des commerçants sauf pour la SNC. Dans la SNC la direction est léguée à un « gérant » qui est désigné à l'unanimité des dirigeants sauf clause contraire dans les statuts. Dans la SARL on retrouve un gérant désigné par les associés à la majorité absolue. Dans la SA l'administration de la société est assurée par le conseil d'administration, ces membres appelés administrateurs sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires soit par cooptation. La représentation de la société anonyme est assurée par un directeur général. [...]

[...] On parle alors de dirigeants de fait. Il encourt la même responsabilité que le dirigeant de droit. Pouvoirs des dirigeants sociaux Dans l'ordre interne Dans l'ordre interne à la société, les pouvoirs des dirigeants sociaux sont particulièrement larges : ils exercent toutes les missions incombant au chef d'entreprise. Il existe des limites à ces pouvoirs : Ils doivent respecter les prérogatives des associés, seuls les associés sont compétant pour gérer les statuts, approuver les comptes. L'intérêt social, les dirigeants doivent diriger la société dans l'intérêt social, s'ils adoptent un comportement contraire, ils engagent leur responsabilité, ils pourront aussi être révoqués. [...]

[...] La responsabilité des dirigeants sociaux Un dirigeant qui commet une faute engage sa responsabilité civile en principe. En réalité il faut distinguer la responsabilité à l'égard de la société et à l'égard des tiers Responsabilité à l'égard de la société et des associés Il s'agit d'une responsabilité contractuelle, seule une faute du dirigeant peut engager sa responsabilité. Il y a faute dans 3cas : Violation de la loi. Violation des statuts. Faute de gestion : tout comportement à l'intérêt social est une faute de gestion, comportement positif (acte de concurrence de déloyale) ou simple négligence, imprudence si elle met en péril l'intérêt social. [...]