Types d'association, affectio societatis, personne morale, activité lucrative, générosité publique, ARUP Association Reconnue d'Utilité Publique, capacité juridique, subventions publiques, libéralités, bénévolat, rémunération, conditions d'exercice, exonérations fiscales, fonds de dotation
Selon la loi de 1901, une association est une convention par laquelle deux personnes ou plus mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices. Cela implique donc trois éléments :
- Une mise en commun (connaissances, activité, entraide…).
- Un affectio societatis très important.
- Une égalité des membres.
L'association est régie par le droit des contrats et des obligations (consentement certain et non vicié, capacité de contracter et objet certain et licite). La liberté contractuelle se limite au respect de l'ordre public : les associations fondées sur un objet illicite ou contraire aux lois et aux bonnes moeurs sont frappées de nullité absolue par le Tribunal de grande instance.
[...] Les décisions sont prises à la majorité simple (hors clause contraire). Les collaborateurs peuvent être bénévoles ou salariés (hors association non déclarée). Le contrôle de la gestion L'AG contrôle la direction (pouvoir de révocation, approbation des comptes) et le CA contrôle le président. Les statuts peuvent prévoir un CS chargé de contrôler le fonctionnement de l'association et notamment les comptes. Les associations dépassant 2 des 3 seuils ( 000€ de CA 000€ de bilan et 50 salariés) doivent établir des comptes et nommer un CAC (et son suppléant). [...]
[...] Le champ d'action est limité à l'objet social (principe de spécialité). • La capacité à exercer une activité lucrative : une activité lucrative est possible sans partage des bénéfices. Cependant, les règles du droit commercial s'appliquent si des actes de commerce sont opérés à titre habituel et une requalification en société commerciale est possible en cas de partage des bénéfices. Elle peut émettre des obligations après 2 ans d'existence. • La capacité d'agir en justice : il faut un préjudice direct, personnel et certain. [...]
[...] Une dotation en capital est obligatoire à la constitution et les ressources (subventions, dons, revenus de placements financiers ) sont affectées de manière irrévocable. Un rapport de gestion et d'activité doit être adressé chaque année : • À la Préfecture de son siège. • Au Ministère de l'Intérieur. • Aux ministres en charge de son domaine d'action. Fondation d'entreprise La fondation d'entreprise est une PM permettant aux entreprises d'utiliser plus facilement le mécénat. L'objectif est la réalisation d'une œuvre d'intérêt général non lucrative. [...]
[...] Transformation de l'association Une association peut se transformer : • Par fusion absorption/fusion création. • Par scission. • En GIE si l'objet associatif est compatible. Dans ces cas, il y a dissolution sans liquidation et il y a TUP vers les bénéficiaires. La transformation en société commerciale suggère une dissolution puis la création d'une PM. La dissolution de l'association La dissolution peut être : • Volontaire via une AG. • Statutaire à la suite d'un motif prévu. • Judiciaire à la suite d'un jugement rendu. [...]
[...] Un règlement intérieur peut compléter ces statuts. • Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une association intervenant dans un intérêt général. Il y a une période probatoire de 3 ans. La reconnaissance de l'utilité publique passe par une demande au ministre de l'Intérieur. Ce dernier consulte le Conseil d'État pour avis sans en être lié. Enfin, l'utilité publique est reconnue par le Conseil d'État. L'utilité publique permet de recevoir des libéralités. La capacité juridique de l'association La capacité juridique n'est reconnue que lorsque l'association est déclarée. [...]
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