« Les paroles s'envolent, les écrits restent. » En effet, les écrits permettent de renvoyer à la substance d'un accord de volonté, alors que les paroles, elles, renvoient à du néant.
Ainsi, le contrat de bail, qui est le contrat de louage par lequel l'une des parties, appelées le bailleur, s'engage moyennant un prix que l'autre, appelée preneur, s'oblige à payer, à procurer à celle-ci pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière telle que l'entend l'article 1709 du Code civil.
[...] C'est la forme la plus courante. Le contrat sous seing privé est établi par les parties elles-mêmes sans la présence d'un notaire. Il faut qu'il réponde aux conditions de fond et qu'il soit signé en autant d'originaux qu'il y a de parties au bail. (art du Code civil : Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct Il est préférable de le faire enregistrer, car l'enregistrement, lui donne date certaine. [...]
[...] * Enfin, le contrat de bail par acte authentique est opposable à l'égard des tiers qui doivent le respecter. Ex : Ainsi, le nouvel acquéreur du bail doit maintenir le locataire dans les lieux en raison du contrat de bail déjà existant, le locataire pourra donc opposer le bail en cours au nouveau propriétaire qui ne pourra pas l'expulser (art. 1743). Acte sous seing privé : De plus, les parties peuvent également conclure un contrat de bail par acte sous seing privé. [...]
[...] La cour a estimé que de même que le droit au logement est un droit fondamental, article un de la loi du 6 juillet 1989, le droit à bénéficier d'un bail écrit est également fondamental et qu'ainsi les parties étaient en mesure de rédiger à tout moment le bail en cours dès lors que le consentement de chacune est rapporté et que les clauses du bail ne sont pas transformées au moment de leur rédaction. Dès lors, chaque partie peut, si l'autre s'y oppose, demander au juge de faire rédiger le bail et d'en stipuler les clauses par écrit, écrit qu'il fera foi du contrat en cours. La cour fonde cette décision sur le droit fondamental au logement précité et sur le droit qu'à chaque justiciable à disposer des éléments fondant sa situation juridique de manière écrite. La cour ne s'oppose pas comme nous l'avons vu à ce que cet écrit soit électronique. [...]
[...] Le problème de cette forme étant la preuve de l'existence du contrat de bail et la preuve de l'accord de son contenu. Transition : Si la forme d'énonciation est indifférente, il n'en est pas de même du respect des conditions de fond quant à l'accord de volonté des parties. L'importance de l'accord de volonté des parties sur les conditions de fond. Avant tout, pour pouvoir contracter, il est nécessaire d'être capable, cad avoir une aptitude a acquérir et a exercé un Droit. [...]
[...] Dans les baux immobiliers on retrouve, les baux d'habitation, les baux commerciaux, et les baux ruraux. Toutefois, ces baux d'habitation, ruraux, et commerciaux, relèvent des lois particulières. Pour autant, ils ne sont pas totalement affranchis du droit commun issu du Code civil. En effet, le Code civil reste applicable pour toutes les questions laissées en suspend par les statuts spéciaux. Ainsi, relève du droit commun des baux ; le bail professionnel (qui concerne les activités autres que commerciales et artisanales, le droit commun s'applique partiellement puisqu'il est soumis en partie au statut des baux commerciaux), la location de résidence secondaire, la location saisonnière, la location en meublé et le bail d'un logement de fonction. [...]
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