ordonnance du 17 juin 2004, Contrat de partenariat, PPP Partenariat public-privé, Code des marchés publics, Délégation de service public, intérêt général
L'ordonnance du 17 juin 2004 permet dorénavant d'associer le secteur privé aux politiques publiques nationales ou locales par la mise en place possible de nouveaux contrats de partenariats public privé. Ceci nous amène à nous interroger sur les différentes caractéristiques de ce dispositif. Nous verrons pour cela dans un premier temps le concept de contrat de partenariat et ses contraintes de mises en oeuvre, notamment juridique. Puis dans un second temps les effets recherchés de ce type de contrat et les complexités de sa mise en oeuvre.
[...] Un contrat de partenariat avec des contraintes juridiques fortes Rappels conceptuels du contrat de partenariat L'ordonnance du 17 juin définit un contrat de partenariat qui est une forme intermédiaire entre le marché soumis au Code des marchés publics et la délégation de service public. Cela entraîne plusieurs choses. La première : toutes les personnes publiques peuvent utiliser le contrat de partenariat. La seconde : le financement du projet doit porter sur une longue durée qui doit être indépendante de la durée d'amortissement (d'au moins cinq ans). Ceci suppose un investissement lourd de la personne privée et des prestations étendues. [...]
[...] Dans la plupart d'autres types de contrat, c'est la personne publique qui doit supporter le risque. La mise en place de ce type de contrat est complexe Une procédure complexe et inédite pour les collectivités La mise en place de ce type de contrat, nécessite de mettre en place une équipe dédiée à ce projet. Elle doit être spécialisée dans l'achat public, le montage financier, la négociation et l'évaluation. Il faut, en effet, mixer le droit applicable aux collectivités territoriales et des textes comme le Code civil. [...]
[...] Les contrats de partenariat sont des contrats très encadrés juridiquement. Pour y avoir recours, il faut que le projet puisse répondre à certaines conditions. Néanmoins, ce type de contrat permet à la personne publique d'obtenir des gains de temps et de ressources pour la réalisation d'un ouvrage. Cependant, sa mise en œuvre est complexe et nécessite d'avoir effectué un cahier des charges très précis. Ceci n'est peut-être qu'une étape dans le développement du partenariat entre les personnes publiques et privées. [...]
[...] Les avantages recherchés d'un contrat de partenariat et la complexité de sa mise en œuvre Les avantages recherchés d'un contrat de partenariat Des gains financiers et de temps La signature d'un contrat de partenariat doit permettre un gain estimé entre un tiers et la moitié du temps de réalisation d'un ouvrage (par rapport à une approche classique) comme un marché classique ou une conception de travaux. Pour le donneur d'ordre, l'autre avantage et l'étalement de ses paiements et il bénéficie d'économies d'échelles par le raccourcissement des délais et l'industrialisation du processus. Cela entraîne en général une meilleure qualité de l'ouvrage puisque c'est la personne privée qui est chargée de la maintenance durant le temps fixé dans le contrat. Évidemment, cela entraîne également une rentabilité financière pour le partenaire privé. [...]
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