La dénonciation de la saisie attribution et sa procédure de contestation

Extraits

[...] La procédure de contestation de la dénonciation de la saisie attribution On trouve cette procédure aux articles L. 211-4, L. 211-5 et R. 211-10 à R. 211-13 du Code des procédures civiles d'exécution. A. Les conditions de fond et de forme de la contestation Il s'agit ici pour le débiteur de contester la dénonciation de la saisie-attribution. Cette contestation peut très bien aussi venir d'autres personnes qui y ont intérêt (le tiers saisi, le cessionnaire antérieur de la créance . [...]

[...] Si la saisie pore sur une créance à exécution successive, le tiers saisi doit mettre au séquestre le montant de la dette. Le séquestre est soit désigné à l'amiable ou alors sur décision du juge de l'exécution. Si les sommes consignées désintéressent le créancier, le juge ordonne la mainlevée de la saisie. Le tiers saisi se voit notifier cette mainlevée par le greffe et par LRAR. La personne qui a contesté dispose d'un délai de 15 jours après la notification de la décision prise sur la contestation pour faire appel. [...]

[...] Si la dénonciation a été faite sans LRAR, e l'assignation sera tout de même recevable (Cass Civ mai 2001). Il faut seulement qu'elle soit dénoncée le même jour. Une copie de l'assignation doit être remise au greffe du juge de l'exécution. Le débiteur peut la remettre jusqu'au jour de l'audience mais pas plus tard. Sinon l'assignation sera caduque. Le tiers saisi sera informé par un courrier simple. La loi ne fixe aucun délai et ne sanctionne pas le débiteur en cas d'oubli. [...]

[...] La pluralité de destinataires de la dénonciation Si une procédure collective est ouverte à l'encontre du débiteur avant que la saisie- attribution ait été dénoncée, en plus d'être signifiée au débiteur, elle devra l'être également à l'administrateur désigné par le jugement d'ouverture de la procédure collective. Si la procédure collective ouverte est une procédure de liquidation judiciaire, la saisie ne sera dénoncée qu'au liquidateur. Si la procédure collective est ouverte pendant le délai d'un mois où le débiteur peut contester la dénonciation, elle interrompt le délai si le débiteur ne peut plus se représenter lui-même. Dans ce cas, une nouvelle dénonciation est faite entre les mains soit de l'administrateur, soit du liquidateur. Cela fait courir un nouveau délai de contestation. II. [...]

[...] La dénonciation de la saisie attribution et sa procédure de contestation I. La dénonciation de la saisie-attribution A. Le contenu de la dénonciation La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier. Elle peut l'être également par un clerc assermenté car l'acte de dénonciation n'est pas un acte d'exécution. Cette dénonciation doit être réalisée dans un délai de 8 jours, à défaut, la saisie est caduque et il n'y a pas besoin de rapporter la preuve d'un quelconque grief. [...]