Les obligations du vendeur - publié le 11/04/2008

Extraits

[...] Dans le cas contraire, l'exécution diligente de l'obligation de délivrance n'est pas établie, et le vendeur doit satisfaire aux réserves. Spécialement si la délivrance a été effectuée de manière incomplète, il incombe au vendeur de fournir les éléments manquants. IV- Sanctions de l'inexécution de la délivrance Le vendeur manque à l'obligation de délivrance chaque fois qu'il délivre un bien qui n'est pas conforme aux prévisions contractuelles ou qu'il ne respecte pas les modalités de la délivrance, telles qu'elles ont été convenues. [...]

[...] Ainsi, dans une vente immobilière, si l'appartement situé au 19e étage d'un immeuble qui en compte trente, est desservi par un ascenseur dont les performances sont très inférieures à celle qui a été mentionnées dans l'acte. CA Paris 30 juin 1987 La solution est évidemment identique en présence des ventes mobilières. Par ex il n'y a pas de délivrance conforme si les peaux de mouton délivrées ne correspondent pas aux précisions du contrat. Cass com nov Mais quant à la qualité, la délivrance conforme ne saurait s'apprécier à la lumière des seules stipulations du contrat. D'abord, il peut arriver que celles-ci soient obscures ou imprécises. [...]

[...] Conformité à l'usage recherché par l'acquéreur Il peut arriver que, bien que la chose délivrée soit celle désignée par le contrat, elle ne réponde pas à l'usage que l'acquéreur en attendait. Lorsque l'usage a été précisé lors de la conclusion de la vente, le défaut de conformité n'est pas douteux, puisque la chose délivrée ne satisfait pas la destination que les parties étaient convenues de lui donner. Il est ainsi par ex , si le véhicule vendu est inapte au transport des handicapés alors qu'il avait été explicitement commandé pour l'usage . [...]

[...] La conformité s'entend alors, outre d'une conformité qualitative - le vendeur s'obligeant à délivrer la chose dont les spécifications ont été définies par le contrat- d'une conformité quantitative- la délivrance devant porter sur la quantité de la chose qui été promise par le vendeur. Conformité qualitative de la chose délivrée Conformité aux normes administratives Le bien vendu doit être conforme aux normes administratives dont, éventuellement, il relève : il parait logique, à défaut de stipulation contraire, d'exiger du vendeur qu'il délivre un bien en état d'usage. Il s'agit là d'une suite naturelle du contrat ( Cciv. Art. 1135) Ainsi par ex, le lotisseur qui délivre un terrain ne satisfaisant pas aux normes de constructibilité. [...]

[...] Cass com déc 1952. La règle énoncée doit toutefois être écartée lorsque la délivrance a été effectuée de manière incomplète. Chose de genre Lorsque la vente porte sur des choses de genre individualisées, celles- ci doivent être traitées comme un corps certain et la solution précédemment exposée leur est applicable. Dans le cas contraire, la directive de l'art du code civil conduit à poser que le lieu de la délivrance est celui de leur individualisation. Il est concevable également de la fixer au domicile du vendeur, art al de ce code énonçant que le paiement d'une chose de genre doit être fait au domicile du débiteur. [...]