Délégation de pouvoirs, notion jurisprudentielle, délégataire, dirigeant, obligation
La délégation de pouvoirs est une notion jurisprudentielle, définie en doctrine comme « l'acte juridique par lequel, au sein d'une personne morale, un délégant se dessaisit d'une partie de ses attributions pour les transférer à un délégataire, ce dernier étant dès lors susceptible d'engager sa responsabilité en cas de manquement à une obligation sanctionnée sur le plan pénal dans le cadre de l'exercice de ces nouvelles attributions ».
La délégation peut porter sur diverses attributions du dirigeant, sans autre limites que celles fixées par la loi, lorsqu'elle attribue expressément à un organe social une compétence (par ex. les décisions unanimes des associés de SAS). Parfois, la jurisprudence se réfère au concept de « pouvoir propre » pour priver d'effet exonératoire une délégation de pouvoir portant sur une compétence essentielle du dirigeant (par ex. la présidence du comité central d'entreprise).
[...] La doctrine ne semble pas s'être posée la question de la possibilité de révoquer la délégation à durée déterminée avant terme. Le raisonnement le plus vraisemblable consiste à appliquer le droit du mandat et donc le principe de libre révocabilité du mandat par le mandant (article 2004 du Code civil). Dans l'incertitude, il paraît avantageux de consentir plutôt des délégations à durée indéterminée. Une unique délégation ne peut porter sur la totalité des pouvoirs et responsabilités du dirigeant, sous peine d'être qualifiée d'abandon de ses responsabilités. [...]
[...] La délégation doit enfin être certaine et exempte de toute ambigüité. Compétence, autorité, moyens Pour être exonéré de sa responsabilité pénale, le dirigeant délégant doit apporter la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses nouvelles attributions. Concrètement, cela implique notamment que le dirigeant délégant soit dessaisi des attributions déléguées. Il reste cependant tenu d'un devoir de vigilance quant à l'exercice des pouvoirs délégués. Si ces conditions sont réunies, la délégation de pouvoirs valable a un effet exonératoire de responsabilité pénale pour le dirigeant délégant, pour les infractions pénales non intentionnelles uniquement et sauf si le dirigeant a personnellement pris part à la réalisation de l'infraction. [...]
[...] Néanmoins, la jurisprudence admet des délégations au sein d'un même groupe de sociétés. Il est donc possible pour un dirigeant d'une société mère d'accorder une délégation de pouvoirs à un salarié de l'un des sociétés filiales. La délégation doit être acceptée par le délégataire. Champ, durée, et terme de la délégation La délégation doit être délimitée dans son objet, dans l'espace, et dans le temps. La délégation peut être à durée indéterminée, auquel cas le délégataire peut y mettre fin à tout moment. [...]
[...] Alors, la délégation est privée de son effet exonératoire. Si un même pouvoir est délégué à plusieurs personnes, il convient donc de délimiter précisément le champ respectif de chaque délégation (secteur géographique, périmètre du groupe de sociétés La subdélégation Sauf clause contraire dans la délégation, le délégataire peut à son tour déléguer une partie de ses pouvoirs. Des chaînes de délégation peuvent alors être mises en place. Il faut cependant veiller à ce que les responsabilités et les moyens de chacun soient précisés, comme pour la codélégation, afin d'éviter une dilution excessive des pouvoirs qui rendrait inefficace le mécanisme de délégation. [...]
[...] com mars 2005, 03- 13.032 En conséquence, il est plus prudent de prévoir le sort de la délégation de pouvoirs en cas de cessation de fonctions du dirigeant délégant. Sort de la délégation en cas de fusion-absorption De même, en cas de fusion-absorption, les délégations sont en principe maintenues en vertu du principe de continuité de la personnalité morale. Pourtant en pratique, les délégations doivent souvent être revues car la Cour de cassation considère que : en cas de changement de forme sociale, les délégations doivent être compatibles avec l'organisation et les modalités de direction de la nouvelle forme sociale ; la fusion-absorption peut être l'occasion d'une réorganisation générale qui entraîne la caducité des délégations de pouvoirs en place dans la société absorbée. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
